Chaque service d'incendie et de secours en Corse est administré par un conseil d'administration composé de représentants de la collectivité de Corse, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la circonscription administrative

Article 4

—

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole

Article 4

—

Article L1424-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 47 > 34

Code général des collectivités territoriales

Chaque service d'incendie et de secours en Alsace est administré par un conseil d'administration composé de représentants de la Collectivité européenne d'Alsace, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la circonscription

Article L1413-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 13

Code de la santé publique

Les services de l'Etat et les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements de santé publics et privés, le service de santé des armées, les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les services de secours ainsi

Article R1424-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code général des collectivités territoriales

Ce projet est également présenté au collège des chefs de service de l'Etat. Le schéma d'analyse et de couverture des risques est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service territorial d'incendie et de secours.

Article 31

—

-Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et :

Article L262-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 88

Code de l'action sociale et des familles

Les départements, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent à l'Etat, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives à la situation sociale, familiale et professionnelle

Article R7125-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 60 > 60

Code général des collectivités territoriales

déplacement des conseillers à l'assemblée sont pris en charge par la collectivité dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Article D713-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 82

Code de la sécurité sociale

En matière d'affections imputables au service, les frais qui sont à la charge de l'Etat en vertu des dispositions statutaires ne donnent pas lieu à remboursement par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Article R3551-6-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 75

Code général des collectivités territoriales

I. – Le budget du service d'incendie et de secours de Mayotte comprend une section d'investissement et une section de fonctionnement. La section d'investissement peut comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.

Article 4-1

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 2, l'action sociale interministérielle peut bénéficier aux agents publics de l'Etat rémunérés sur le budget des établissements publics nationaux à caractère administratif et des établissements publics locaux

Article R722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 77

Code de la sécurité intérieure

II. - L'évaluation de l'état de santé est réalisée par un médecin du service d'incendie et de secours agréé à la détermination de l'aptitude des sapeurs-pompiers, par un médecin, un infirmier ou un étudiant en deuxième ou en troisième cycle des études

Article 4

—

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et

Article R1424-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code général des collectivités territoriales

et de secours, sur proposition du directeur, chef de corps.

Article R1424-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82

Code général des collectivités territoriales

et de secours et du conseil d'administration.

Article L1424-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 05

Code général des collectivités territoriales

Après avis du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département arrête le schéma départemental sur avis conforme du conseil d'administration du service d'incendie et de secours. La révision du schéma intervient tous les cinq ans.

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 73 > 93

Code de la mutualité

Il est institué un fonds national de solidarité et d'actions mutualistes qui a pour objet d'accorder des subventions ou des prêts aux mutuelles et unions régies par le livre III, soit pour les aider à développer des réalisations sanitaires et sociales

Article 54

—

. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport portant sur l'état de la prise en charge des enfants et des adultes handicapés français placés dans des établissements à l'étranger et les financements qui sont alloués à cet

Article 2

—

président ou le représentant de l'association Secours populaire ; - le président ou le représentant de l'association UFC-Que choisir ; - le président ou le représentant de l'Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance. 2.

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