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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137251bcd5801467741b0a6
11 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 février 2006), que les consorts X... ont
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100717
25 novembre 2020
Ils ont invoqué, en cause d'appel, le caractère abusif de certaines clauses.
soc
613724dacd58014677418e5c
21 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 75, 2, du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du
cr
édure suiviec/Roland A
613726a3cd58014677427409
22 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2019:C201097
12 septembre 2019
forfaitaire et non indemnitaire ; qu'à cet égard, les prestations servies en exécution d'un contrat d'assurance de personne en cas d'accident ou de maladie revêtent un caractère forfaitaire, et non pas
613723f8cd580146774108cd
23 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
CHAMBRE CIVILE
69e9b089cdc6046d47382b16
22 avril 2026
Or, les époux [K] n'ont pas été appelés à l'instance devant le premier juge alors qu'ils jouissent d'un droit réel sur les biens objets du litige, peu importe la croyance fondée ou non de Mme [T] et de
61372346cd58014677407a62
29 juin 1999
Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux Cocheril, Favard, Brissier, Ransac, Gougé, Ollier, conseillers, MM. Frouin, Poisot, Petit, conseillers référendaires, M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C201274
16 décembre 2021
, ne concernent que les seules sommes à caractère indemnitaire allouées par le juge dans le cadre d'un procès à la suite d'une instance introduite en demande par le client par l'intermédiaire de son conseil
Premier Président
69e8589acdc6046d4718c879
21 avril 2026
Sur le caractère définitif de la décision, il soutient qu'il appartient à l'institution judiciaire d'adresser un certificat de non appel. Sur les préjudices, il maintient son argumentation.
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934a8
5 septembre 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 3 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2016 (no 16/, 9 pages) Numéro d'inscription
Pôle 6 - Chambre 3
61632b3981886c8c1bac97dc
28 juin 2011
préjudice dont l'indemnisation doit être fixée à 5.000 € ; Sur les intérêts légaux Attendu que les intérêts légaux courent dans les conditions de l'article 1153 et 1153-1 du code civil selon le caractère
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00622
4 novembre 2020
La société ACIE fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la clause de non-concurrence et de non-rétablissement et, en conséquence, de rejeter ses demandes indemnitaires, alors « qu'il appartient au juge
ECLI:FR:CCASS:2018:C201568
20 décembre 2018
exclusivement indemnitaire ; que présentent un caractère indemnitaire les sommes versées au salarié en cas de rupture anticipée de son contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 122-3
61372662cd58014677425233
9 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie d'assurances Gan incendie accidents, dont le siège social
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00257
5 avril 2023
averti, l'acceptation par ses soins d'un dossier présenté par le prêteur dont les éléments révèlent le caractère disproportionné de l'opération d'emprunt à cautionner par rapport aux capacités financières
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00982
9 septembre 2025
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
61372446cd58014677414255
15 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord d'entreprise applicable au sein de l'établissement de Carrières-sur-Seine de la société
ECLI:FR:CCASS:2020:C100715
pas défendeurs ; Considérant en outre qu'il s'évince des termes même et du sens de la décision que la cour, non seulement ne consacre pas la thèse du caractère imprescriptible de l'action tendant à faire
ECLI:FR:CCASS:2020:C100099
5 février 2020
, caisses de prévoyance et de retraite, puis à partir de 2011 par la mutuelle Malakoff, l'AGIRC et l'ARCO au titre de retraites complémentaires, n'avaient pas un caractère indemnitaire en lien avec l'accident
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