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56 577 résultats pour « caractère indemnitaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137251bcd5801467741b0a6

Cassation

11 octobre 2007

11 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 février 2006), que les consorts X... ont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100717

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Ils ont invoqué, en cause d'appel, le caractère abusif de certaines clauses.

Source officielle
CC

soc

613724dacd58014677418e5c

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 75, 2, du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Roland A

613726a3cd58014677427409

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201097

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

forfaitaire et non indemnitaire ; qu'à cet égard, les prestations servies en exécution d'un contrat d'assurance de personne en cas d'accident ou de maladie revêtent un caractère forfaitaire, et non pas

Source officielle
CC

civ2

613723f8cd580146774108cd

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69e9b089cdc6046d47382b16

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Or, les époux [K] n'ont pas été appelés à l'instance devant le premier juge alors qu'ils jouissent d'un droit réel sur les biens objets du litige, peu importe la croyance fondée ou non de Mme [T] et de

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a62

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux Cocheril, Favard, Brissier, Ransac, Gougé, Ollier, conseillers, MM. Frouin, Poisot, Petit, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201274

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

, ne concernent que les seules sommes à caractère indemnitaire allouées par le juge dans le cadre d'un procès à la suite d'une instance introduite en demande par le client par l'intermédiaire de son conseil

Source officielle
CA

Premier Président

69e8589acdc6046d4718c879

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur le caractère définitif de la décision, il soutient qu'il appartient à l'institution judiciaire d'adresser un certificat de non appel. Sur les préjudices, il maintient son argumentation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934a8

Appel

5 septembre 2016

5 septembre 2016

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 3 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2016 (no 16/, 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61632b3981886c8c1bac97dc

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

préjudice dont l'indemnisation doit être fixée à 5.000 € ; Sur les intérêts légaux Attendu que les intérêts légaux courent dans les conditions de l'article 1153 et 1153-1 du code civil selon le caractère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00622

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La société ACIE fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la clause de non-concurrence et de non-rétablissement et, en conséquence, de rejeter ses demandes indemnitaires, alors « qu'il appartient au juge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201568

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

exclusivement indemnitaire ; que présentent un caractère indemnitaire les sommes versées au salarié en cas de rupture anticipée de son contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 122-3

Source officielle
CC

civ1

61372662cd58014677425233

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie d'assurances Gan incendie accidents, dont le siège social

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00257

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

averti, l'acceptation par ses soins d'un dossier présenté par le prêteur dont les éléments révèlent le caractère disproportionné de l'opération d'emprunt à cautionner par rapport aux capacités financières

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00982

Cassation

9 septembre 2025

9 septembre 2025

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

soc

61372446cd58014677414255

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord d'entreprise applicable au sein de l'établissement de Carrières-sur-Seine de la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100715

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

pas défendeurs ; Considérant en outre qu'il s'évince des termes même et du sens de la décision que la cour, non seulement ne consacre pas la thèse du caractère imprescriptible de l'action tendant à faire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100099

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

, caisses de prévoyance et de retraite, puis à partir de 2011 par la mutuelle Malakoff, l'AGIRC et l'ARCO au titre de retraites complémentaires, n'avaient pas un caractère indemnitaire en lien avec l'accident

Source officielle

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