moyen : 1 / que la simple prise de contrôle majoritaire d'une société par une autre n'emporte pas application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et est seulement susceptible de caractériser

, dûment caractérisée et constatée, de faire souffrir de façon aiguë la victime en souhaitant particulièrement ce résultat ; que la seule constatation de souffrances subies par l'enfant, ou de la "volonté

verser à la compagnie d'assurances La Concorde la somme de 2 074 141 francs en réparation du préjudice causé ; "alors, en premier lieu, que le défaut de restitution des fonds remis ne suffit pas à caractériser

: 1°/ que la faute grave est celle qui, même non intentionnelle, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que tout en constatant que le salarié avait commis des manquements caractérisés

1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 novembre 1997) d'avoir admis l'existence d'une faute grave alors, selon les moyens, d'abord, que la cour d'appel n'a pas caractérisé

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que pour accueillir une tierce opposition à un jugement de séparation de biens judiciaire, fondée sur une prétendue fraude, les juges doivent caractériser

X... se soit livré à des agissements répétés qui caractérisent le délit de harcèlement moral à l'encontre de Mme A... ; que la scène relative au lavage du sol, certes brusque, n'est pas constitutive de

une copie servile ; qu'en l'espèce, la société Maisons du monde faisait valoir que la toile "Pub 50's" était constituée de la combinaison de plusieurs caractéristiques lui conférant une forte distinctivité

revendiquées, sans caractériser au regard de quels éléments desdits brevets n° 2 627 704 et 2 132 954, cette invention aurait, de manière évidente, découlé de l'état de la technique, la cour d&apos

X... figurait sur la liste récapitulant l'ensemble des postes téléphoniques de la société Safaa; que ce défaut de base légale est d'autant plus caractérisé que l'arrêt attaqué a omis de vérifier si, comme

Seul un suivi régulier de la nappe (trimestriel) permettra de caractériser l'évolution du rétablissement du milieu.

justice à remplir la mission dont il est investi est constitutive d'une faute lourde ; que la violation du droit pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable caractérise

en premier lieu, que les instructions que reçoit un dirigeant salarié, de la part des dirigeants de droit de la personne morale employeur, sont de nature à démontrer l'existence d'une dépendance caractérisant

toute comptabilité ; " alors que l'arrêt attaqué qui ne relève aucun fait susceptible de démontrer que le prévenu intervenait directement dans la gestion ou le contrôle de l'entreprise, n'a pas caractérisé

X... revendiquant l'exercice d'une pratique libérale, pour exclure le lien de subordination qui caractérise l'existence du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

le service ou l'acte opérant obligation ou décharge, qui aurait été déterminé par la manoeuvre frauduleuse alléguée, et n'a donc pas caractérisé le délit d'escroquerie ; "alors, enfin, qu'à supposer

ainsi une contrainte physique, soit en menace, caractérisant une contrainte morale ; qu'en l'espèce, pour déclarer le demandeur coupable d'agressions sexuelles par contrainte sur la personne d'Amandine

un tel effet que si la caractéristique était présentée comme essentielle et indispensable à la réalisation de l'invention au regard du problème technique posé, ce qui n'était pas le cas de la caractéristique

injurieux et pour les mêmes raisons ; que la multiplicité de ces appels téléphoniques sur un ton agressif dans le seul but d'exprimer des reproches et des menaces à l'égard de leurs destinataires caractérise

juin 2020, Trendsetteuse, C-828/18) ; que la promotion des produits distribués par le mandant et l'identification des besoins du public ciblé par ce dernier s'inscrivent dans ce cadre et sont caractéristiques