ETAIT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE DANS LES RAPPORTS DES PARTIES POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET QU'ELLE ENLEVAIT AU CONGEDIEMENT ET AUX CIRCONSTANCES QUI L'ONT ENTOURE TOUT CARACTERE

DE SES DEMANDES PRINCIPALES EN REINTEGRATION ET EN PAIEMENT DE SALAIRES JUSQU'A REINTEGRATION ET SUBSIDIAIRE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ANNULATION

INDEMNITE D'UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE

NE LUI SERAIT PAS MAINTENUE ET QU'ELLE AURAIT A SE FOURNIR AUPRES DU NOUVEAU CONCESSIONNAIRE LOCAL ; QUE LA SOCIETE LEBLANC A DEMANDE A LA SOCIETE ADG LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE

LICENCIER ; QUE LA COUR D'APPEL, AU VU DE CETTE CONSTATATION, A EXACTEMENT ESTIME QUE LE CONGEDIEMENT DE CETTE SECRETAIRE DECIDE POUR LE SEUL MOTIF QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE, AVAIT UN CARACTERE

, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME INNO-FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF

PRONONCE LE REJET ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-2 AJOUTE AU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 78-62 DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE

EN QUALITE DE SECRETAIRE, PUIS PROMUE, LE 12 JANVIER 1972, SECRETAIRE DE DIRECTION ET LICENCIEE LE 8 JUIN 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SON LICENCIEMENT NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE

DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ETAIT EGALEMENT NOUVELLE ET N'ETAIT PAS FONDEE SUR DES FAITS INTERVENUS DEPUIS LE JUGEMENT ENTREPRIS, ET QU'ENFIN, L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LE PREJUDICE RESULTERAIT DU CARACTERE

SUPPLEMENTAIRES POUR APPEL ABUSIF; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, GARAPIN

. ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE LICENCIEMENT AURAIT EU UN CARACTERE ABUSIF MANQUE EN FAIT ; QUE L'INDEMNITE VERSEE A CETTE OCCASION A M. X ...

15 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE CLERC A FAIT, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE, PRATIQUER DES SAISIES-ARRETS QUI FURENT CANTONNEES A LA SOMME DE 300000 FRANCS; QUE, RETENANT LE CARACTERE

EUT ETE COMPRISE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF SANS CARACTERE ABUSIF, N'ENTRAINAIT PAS A LUI SEUL LA PRIVATION DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES

LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE, LE CONTRAT ETAIT DEVENU UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QUE LA RUPTURE, SURVENUE A L'ISSUE DE LA SECONDE PERIODE, SANS AUTRE MOTIF QUE L'ARRIVEE DU TERME, AVAIT UN CARACTERE

REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A UNE AMENDE D'APPEL DE 500 FRANCS, ALORS QU'UNE TELLE CONDAMNATION NE POUVAIT ETRE INFLIGEE SANS QUE SOIENT DONNES LES MOTIFS QUI CONFERENT A L'APPEL UN CARACTERE

OPERATEUR SUR MACHINES COMPTABLES, LICENCIE PAR LA SOCIETE ANONYME BANQUE ANTILLAISE, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRATS AUX MOTIFS QUE MALGRE L'ARRET DE RELAXE INTERVENU

REPORT DE L'EXAMEN DE SA REQUETE ; CONSIDERANT ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE

BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., REPRESENTANT LICENCIE DE LA SOCIETE APPOURCHAUX ET CIE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE