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000 euros'' ; qu'en dispensant ainsi les défendeurs aux pourvois de justifier de leur situation par des éléments personnels et circonstanciés, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser

SERIEUSES DU LICENCIEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE, ENVOYEE AU PLUS TARD DIX JOURS APRES LA PRESENTATION DE LA LETTRE DU SALARIE ; QUE, SUIVANT L'ARTICLE L 122-14 3, IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER LE CARACTERE

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Sur le caractère disproportionné de la procédure, il y a lieu de préciser que constitue une sanction toute mesure ayant le caractère d'une punition et que, pour présenter un caractère punitif, la mesure

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irréfragable en refusant de prendre en considération les éléments de preuve contraire pour renverser les constatations verbalisées, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

deux virgules côte à côte en haut de la page 8 des deux ordonnances ; qu une telle similitude ne peut être le fruit du hasard ; que ces ordonnances ont été rédigées à l aide de la même police de caractères

Soutenant que cette clause présentait un caractère abusif et que la société était parvenue à donner la suite par eux réservée en location à d'autres clients, les consommateurs l'ont assignée en restitution

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La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que seuls font foi jusqu'à preuve du contraire les procès-verbaux régulièrement établis, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, et que

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Cependant une prime de 13ème mois de 520,54 euros a été versée en décembre 2015 : constituant une prime ou une gratification de caractère annuel, cette prime ne doit être prise en compte que dans la limite

de 8 000 € » ; qu'en dispensant ainsi les défendeurs aux pourvois de justifier de leur situation par des éléments personnels et circonstanciés, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser