apparaît que les affiches publicitaires commandées par " Cuir Center " à Saran, mesuraient 4 mètres sur 3 mètres ; que cette affiche comportait en lettre blanche sur fond de couleur rouge, en très gros caractères

NC 2), dans la mesure où il ne serait pas porté atteinte au caractère de la zone et à l'intérêt agricole des lieux (art.

Y... aurait eu le pouvoir de modifier le contrat de travail de la salariée, sans même caractériser, soit qu'il ressortait des éléments versés aux débats qu'il aurait été, en réalité, pendant les sept mois

valeurs mobilières au jour du décès, ne peut établir, à elle seule, le caractère certain de la dette de restitution consécutive à la disparition, constatée à la fin de l'usufruit, du portefeuille de valeurs

figure parmi les unités de compte éligibles énumérées par les articles R. 131-1 et R. 332-2 du code des assurances ne suffit pas à établir que cette valeur mobilière ou cet actif offre une protection

des machines, câbles et courroies spécifiés auxdits articles, les autres pièces mobiles de machine, ainsi que les câbles et courroies dans les cas où ils étaient reconnus dangereux, devaient être munis

Après la conclusion, le 21 octobre 2015, d'un accord de mobilité interne, l'employeur a, le 6 novembre 2015, adressé à Mme J..., ainsi qu'aux autres salariés du bureau d'Annecy, une proposition de mobilité

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1993, qui, pour destruction ou déterioration d'un objet mobilier ou d'un bien

sociaux et ont été mentionnés par la société sur l'imprimé 2065 bis déposé au titre des résultats de 1998 ainsi que sur la déclaration récapitulative au titre de 1998 des opérations sur valeurs mobilières

comporter une rémunération minimale garantie, et même des modalités de dédommagement pendant une certaine période en cas de baisse importante de la rémunération, sans que cela affecte l'absence de caractère

dans le prix à distribuer aux créanciers privilégiés, la cour d'appel a retenu que les actifs mobiliers avaient perdu leur caractère d'immeubles par destination du fait de leur vente séparée ; qu'en statuant

inventif d'un procédé breveté, les juges ne peuvent se borner à analyser isolément chacune des revendications mais doivent rechercher si ce caractère ne résulte pas de la combinaison d'elles toutes ;

Quant aux meubles meublants, effets et ustensiles de ménage, le linge, l'argenterie ou les autres effets mobiliers qui garniront les lieux occupés en commun par les époux et non constatés au présent contrat

moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Histoire d'or, en qualité de directeur de magasin, à compter du 24 mai 1995 ; que le contrat de travail comportait une clause de mobilité

par contrat à durée indéterminée le 21 novembre 1998 par la banque Paribas en qualité d'attachée classe IV, a été licenciée par lettre du 3 novembre 1998 ; que son contrat prévoyait une clause de mobilité

dominante sur le marché des jeux de hasard pur, avait enfreint l'article L. 420-2 du Code de commerce, d'une part, en subordonnant l'agrément de ses détaillants à l'acquisition de deux éléments de mobilier

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 novembre 2024), en mai 2018, la société Someva, spécialisée dans la conception et la fabrication de mobiliers à destination des enseignes de la grande distribution, a

. ; "aux motifs qu'un partage de fait résultant d'une attestation en date du 17 novembre 1961 signée par Melle Héléne X... avait mis fin à l'indivision mobilière existant entre elle et Mme Marie X...