J... devant la cour d'assises, initialement fixé à la session d'assises du 25 au 29 mai 2020, intervenu le 21 avril 2020 pour des raisons liées à l'épidémie de Covid 19, ne sont pas de nature à caractériser

a précisé que les cales en bois avaient été employées à l'initiative des opérateurs foreurs pour empêcher la barre de tourner ; que de nombreux éléments démontrent que la chute d'un tréteau était prévisible

rente mensuelle viagère, alors que, d'une part, en constatant qu'au moment de la rupture du mariage les revenus du mari et de la femme étaient sensiblement équivalents, la cour d'appel n'aurait pas caractérisé

des modalités d'exécution d'un travail ou d'une prestation telle que décrites ou mises en oeuvre par vous », invoquée par l'assureur, la cour d'appel a jugé que cette clause présentait un « caractère

[ait] pas la défaillance de la société [SBM] », cependant qu'elle avait constaté des non-conformités par rapport aux prévisions contractuelles constitutives d'un manquement suffisamment grave de la part

kilométriques allouées à un salarié au titre de ses frais de déplacement sur un chantier ; que pour annuler la mise en demeure correspondante, le jugement attaqué énonce essentiellement que le caractère

elle a sollicité la garantie de son assureur qui l'a refusée sur le fondement de deux clauses de la police excluant la garantie des dommages ou de leurs aggravations dues à un défaut d'entretien caractérisé

an en matière criminelle, les décisions rejetant une demande de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible

le caractère professionnel de sa maladie ce qui lui cause nécessairement grief.

prévisible de la rupture d'une relation commerciale établie n'exclut pas son caractère brutal si elle ne résulte pas d'un acte du partenaire manifestant son intention de ne pas poursuivre la relation

y résidant, ressortissait aux lois de la République pour sa sécurité " et que le prévenu en ne remettant pas l'enfant à sa mère chez qui elle résidait, a commis une voie de fait entrant dans les prévisions

la société DCF a demandé sa réduction ; Attendu que la société DCF fait grief à l'arrêt de limiter la réduction de la clause pénale à la somme de 200 000 euros alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère

pas leur propriétaire ni leur gardienne sans rechercher, comme il lui était demandé, si la présence d'amiante dans une peinture ancienne recouvrant les portes d'une écluse n'était pas prévisible pour

CPAM du Béarn est fondée à exercer son recours à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; que les frais futurs prévisibles

par le prévenu qui n'a pris aucune mesure sur le réseau dont il avait la responsabilité pour empêcher l'écoulement des substances nuisibles, la Cour n'a nullement caractérisé l'existence d'un événement

contestation de 15 jours ; qu'en conséquence, le délai n'a commencé à courir qu'à compter de la date de remise du devis prévisionnel et la requérante est donc recevable à contester le devis prévisionnel

francs, les travaux nécessaires pour que son magasin respecte les normes ; qu'au cours des années 1986 à 1988, le chiffre d'affaires réalisé par le franchisé a été plus faible que l'estimation prévisionnelle

par son caractère irrésistible ; qu'en l'espèce, les juges du fond, qui ont retenu l'existence de la force majeure en faveur de la société Fatton avait rapidement pris des mesures en vue de l'acheminement