saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que la société Valeo fait grief à l'arrêt d'avoir décidé

saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que la société Valeo fait grief à l'arrêt d'avoir décidé

saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que la société Valéo fait grief à l'arrêt d'avoir décidé

M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de constater que l'effet dévolutif de la déclaration d'appel n'avait pas opéré et qu'elle n'était saisie d'aucune demande par les appelants, alors « que le décret n°

Les garde-boues sont de couleur grise ; - Une tablette supérieure, de couleur noire, se caractérisant par sa forme arrondie et comportant une poignée permettant le maniement du chariot de bricolage par

L'article R. 541-1 énonce également que le taux d'incapacité est apprécié suivant le guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de

d'une collaboration salariée et non libérale ; que le document annexe "directeur de mission à [Localité 7]" fait obligation aux directeurs de mission "d'entreprendre des actions de développement convenues

motifs repris au moyen, sans caractériser la violence, la contrainte ou la surprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que le délit d'agression sexuelle

annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M.

n° 96-446 du 22 mai 1996, c'est à dire postérieurement à l'exposition au risque qui avait cessé en 1980, ne caractérise pas la conscience du danger de l'employeur et prive sa décision de base légale tant

Le demandeur au pourvoi n° A 19-25.606 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

l'opposant au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Visiter les lieux, objet du bail, les décrire et en préciser les caractéristiques, 2. Indiquer la destination des lieux et leur usage effectif, 3.

promotion des techniques médico-psycho-pédagogiques "APPTMPP", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, ou s'ils constituent une faute caractérisée exposant autrui à un risque

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 3.

sang (une PaO2 = 53,3 mmHg), le barème du décret du 10 juin 1999 qualifie l'insuffisance respiratoire de « sévère » et impose un taux d'invalidité de 100 %, tandis que le barème de l'Annexe

, impropres à caractériser l'existence d'une faute grave rendant impossible la continuation du contrat d'agence, la cour d'appel a violé le décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 et l'article 1134 du code

" ; qu'en décidant que le troisième collège de trois médecins de Lille avait nettement caractérisé, dans sa décision du 4 septembre 1997, l'affection dont souffrait M.

n° 86-567 du 14 mars 1986, l'article 45-9 de ce décret n'a aucune portée en l'absence d'arrêté le mettant en oeuvre et que les définitions légales antérieures doivent donc continuer à s'appliquer tant