Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 113 résultats pour « carte de crédit pour le service »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 113 résultats pour « carte de crédit pour le service »
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EXTRAIT
Article 18
Le conseil scientifique propose au président la répartition entre les départements, les services scientifiques et les services communs des emplois créés ou vacants de personnels techniques, administratifs et de service affectés à l'observatoire.
Article R5133-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 94
Avant la fin de chaque exercice budgétaire, le préfet procède à l'estimation des crédits engagés pour le service de l'aide personnalisée de retour à l'emploi.
Article L6325-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77
Une carte portant la mention " Etudiant des métiers " est délivrée par l'organisme ou le service chargé de leur formation aux personnes qui sont mentionnées au 1° de l'article L. 6325-1 et dont le contrat de professionnalisation a pour objet d'acquérir
Article L112-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04
le total des sommes perçues par ce prestataire au cours de l'année civile précédente au titre des frais facturés fixés contractuellement pour l'encaissement des paiements par carte.
Article L312-1-1-B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 99
font de ces services bancaires et sur les initiatives des établissements de crédit en la matière.
Article 21
I. - Les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts par la loi de finances qui doivent être exécutés par les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont mis à disposition, selon le cas, soit du préfet de région, soit
Article L2512-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 70
Les services placés sous l'autorité du maire de Paris assurent, conformément à l'article L. 1611-2-1, la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres.
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 59
Les services connexes aux services d'investissement comprennent : 1.
Article R532-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75
ce service ou exercer cette activité est délivrée dans le cadre de la procédure d'agrément comme prestataire de services d'investissement.
Article D7124-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 47
Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 7124-9 fait l'objet d'un aménagement
Article R7125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
Compte tenu des nécessités du service public de l'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignant qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 7125-2 fait l'objet d'un aménagement
Article D7226-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 51
Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 7226-9 fait l'objet d'un aménagement
Article R7227-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
Compte tenu des nécessités du service public de l'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignant qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 7227-2 fait l'objet d'un aménagement
Article L519-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 38
établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, ni aux établissements de paiement, ni aux prestataires de services d'information sur les comptes, ni aux personnes physiques salariées d'un établissement de crédit, d'une
Article 59
Ce compte est ouvert dans un établissement de crédit ou à la Caisse des dépôts et consignations.
Article 11-2
-Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance armée mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu de la formation
Article 312-20
Doivent être titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par l'AMF ou le prestataire de services d'investissement en application des articles 312-29 et 312-36, les personnes concernées suivantes : 1° le négociateur d'instruments financiers ; 2° le
Article R3231-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 32
Le ministre de la défense peut déléguer des crédits aux autorités ayant la qualité d'ordonnateur secondaire du budget de la défense. les ordonnateurs secondaires du service du commissariat des armées peuvent subdéléguer aux fonctionnaires civils ou militaires
Article R212-94-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 19
Lorsque la demande concerne une prestation de services temporaire et occasionnelle, l'épreuve d'aptitude est organisée dans le délai d'un mois à compter de la décision ; 4° De refuser, par décision motivée, de délivrer la carte professionnelle européenne
Article 25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08
Le receveur municipal ne peut payer les mandats : Qui porteraient sur des crédits irrégulièrement ouverts ou qui dépasseraient les crédits ouverts ; Qui seraient imputés sur des crédits autres que ceux sur lesquels ils devraient l'être ; Qui ne seraient
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