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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2601822_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon les dispositions de l’article R. 2143-9 du code précité : « Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, le candidat produit son numéro unique
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306108_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Aux termes de l'article L. 2341-6 du même code : " Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux sections 1 et
Source officiellecr
6137256fcd5801467741db73
15 juin 1994
15 juin 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant
Source officielle1ère chambre
DTA_2002088_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Cas d'exclusion du versement de la prime de fin d'année.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2411876_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
de résiliation du contrat d’engagement de service public, alors qu’il rentre dans les cas d’exclusion prévus au 2° de l’article R. 631-24-15 du code de l’éducation.
Source officielleciv1
60794b879ba5988459c435b1
4 mars 1986
4 mars 1986
énonciations de l'arrêt attaqué, les poutres et planchers de la maison appartenant à Mme X... ont été endommagés par des termites ; qu'une expertise a établi que ces dégradations, très anciennes, avaient pour cause
Source officielleciv1
61372177cd580146773f4011
25 mars 1991
25 mars 1991
(Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officiellesoc
6137241acd5801467741247e
4 juin 2003
4 juin 2003
procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sont couvertes par l'AGS, le législateur faisant référence, de façon très générale, aux créances résultant de la rupture du contrat de travail et les cas
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400489_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c7a1
11 mai 1989
11 mai 1989
CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X...
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c43146
16 octobre 1984
16 octobre 1984
COMPAGNIE LA TUTELAIRE, AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT EN 1974 UN CONTRAT D'ALLOCATION SPECIALE HOSPITALISATION (C.A.S.H) LUI GARANTISSANT LE VERSEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES FORFAITAIRES EN CAS
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4e4
10 janvier 1972
10 janvier 1972
APPARTENIR, ASSURAIT LES RISQUES DU TRANSPORT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE PAR LA FIDELIDADE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ON NE SE TROUVAIT PAS EN L'ESPECE DANS LE CAS
Source officielleciv1
613720a7cd580146773ed056
20 janvier 1987
20 janvier 1987
l'adjonction d'une telle remorque, non autorisée par sa police, a modifié l'instrument du risque ; que, d'autre part, la compagnie Lloyd Continental n'a pas soutenu que cette adjonction constituait un cas
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d9c3
12 juin 1995
12 juin 1995
1991, modifiant l'article L. 630-1 du Code de la santé publique ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions du prévenu que celui-ci ait invoqué devant la cour d'appel un cas
Source officiellecr
61372588cd5801467741e90c
6 septembre 1993
6 septembre 1993
qu'il n'appert d'aucune pièce de procédure que le prévenu ait àl'audience des débats qui se sont déroulés à une date postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1991, invoqué l'un des cas
Source officielleciv1
6137219ecd580146773f544d
10 décembre 1991
10 décembre 1991
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paméla Y..., avocat au barreau de Paris demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007991482
9 mars 1998
9 mars 1998
." ; qu'il résulte de ces dispositions que les Français établis à l'étranger ont, lorsqu'ils en ont fait la demande et dès lors qu'ils n'entrent dans aucun des cas d'exclusions énumérés à cet article,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00611
1 avril 2026
1 avril 2026
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200820
28 mai 2009
28 mai 2009
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ; 3°/ que l'assureur doit prouver que le cas d'exclusion de la garantie a été la cause
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300992_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats
Source officiellePage 5 sur 11912