En cas d'inexécution par le bailleur de ses engagements contractuels tels que non-respect du loyer maximum ou faute grave à l'égard des organismes chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement, l'administration, après mise en demeure par lettre

Article 12

—

Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, l'article 47 ter de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 précitée est applicable en cas d'inexécution d'une obligation du cédant ou du cessionnaire. V bis.

Article ANNEXE II

—

consolider et garantir leur outil de production de soins dans les conditions de qualité et de sécurité attendues, et prioritairement en soutenant le financement des investissements indispensables à leur fonctionnement ou à leur transformation ainsi que le cas

Article Annexe III à l'article D353-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Article R134-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 87

Code de la construction et de l'habitation

l'article R. 134-6 ; d) Les conditions de constitution du carnet d'entretien et de communication de son contenu au propriétaire ; e) Les garanties apportées par les contrats d'assurances de l'entreprise d'entretien ; f) Les pénalités encourues en cas

Article ANNEXE

—

A la suite de cet examen, vous pourrez : - soit confirmer votre choix : dans ce cas, vous n'avez rien à faire ; - soit exercer votre droit de rétractation : dans ce cas, vous adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à l'entrepreneur

Article Annexe IV à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Article Annexe (partie 2)

—

en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum. 425 Alcool de cyclamen ( 426 Maléate de diéthyle (n° CAS 141-05-9), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum. 427 Dihydrocoumarine (n° CAS 119-84-6), en cas d'utilisation comme

Article ANNEXE

—

Article Annexe (partie 3)

—

(n° CAS 88-12-0). 1000 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol (n° CAS 111-77-3). 1071 2-(4-tert-butylphényl)éthanol (n° CAS 5406-86-0). 704 2,2'-(nitrosoimino)biséthanol (n° CAS 1116-54-7). 662 2,2'-bioxiranne (n° CAS 1464-53-5).

Article Annexe (partie 4)

—

. 1134 7-Ethoxy-4-méthylcoumarine (n° CAS 87-05-8), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum. 1135 Hexahydrocoumarine (n° CAS 700-82-3), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum. 1136 exsudation de Myroxylon pereirae (Royle

Article Annexe I

—

LISTE DES SUBSTANCES VISÉES Trichloréthylène N° de CAS : 79-01-6. Benzène, n° CAS 71-43-2. Phtalate de bis (2-éthylhexyle), n° CAS 117-81-7. Phtalate de dibutyle, n° CAS 84-74-2.

Article Annexe (partie 5)

—

(2, 4-Diaminophenol HCl) (CAS : 137-09-7 ; EINECS : 205-279-4) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires. 1339 1,4-dihydroxybenzène (Hydroquinone) (CAS : 123-31-9 ; EINECS : 204-617-8) en cas d'utilisation comme substance

Article 15

—

; - justificatifs en cas de réduction de durée de formation théorique et pratique locale dans les cas prévus par les dispositions de l'article 11 ; - copie de l'attestation de compétences linguistiques le cas échéant ou justificatifs en cas d'équivalence

Article R114-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 54 > 11

Code de la sécurité sociale

-10 ; 3° En cas de rupture du contrat de travail, à l'exception du cas prévu à l'article R. 114-9-3.

Article R122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 76

Code de l'environnement

par cas.

Article R757-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 01

Code de la sécurité sociale

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du chapitre 3 bis du titre II du livre II : 1° Aux articles R. 178-15, R. 178-18, R. 178-19 et R. 178-20, les mots : " et, le cas échéant, les métropoles ", " ou, le cas échéant, métropole ", " ou

Article R451-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 59

Code de l'urbanisme

Le dossier joint à la demande de permis de démolir comprend le cas échéant : a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale.

Article 74 S sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 13

Code général des impôts, annexe II

La déclaration mentionnée à l'article 150 VM du code général des impôts indique : a. en cas de cession, l'identité du vendeur ou, le cas échéant, celle de l'intermédiaire participant à la transaction ou de l'acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur

Article 1077

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Code de procédure civile

La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.

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