et jusqu'à celle du Conseil constitutionnel, si ce dernier est saisi après le filtrage opéré par la Cour de cassation, - réserver les dépens.

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'en cas de réserves motivées de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue, avant de prendre sa décision, d'adresser

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats par Madame [P] [V] que cette dernière a déféré à la censure de la Cour de cassation dans toutes ses dispositions qui lui font grief l’arrêt de la 01ère

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « 2°/ qu'en cas de réserves motivées de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue, avant de prendre sa décision, d'adresser

; qu'au cas présent, la cour d'appel a expressément relevé que la caisse n'a pas interrogé le salarié sur les circonstances de l'accident ; qu'en constatant que la caisse n'avait pas adressé au salarié

irrégulier, Mme A... a dirigé contre l'établissement des conclusions indemnitaires que le tribunal administratif de Nîmes a rejetées par un jugement du 20 septembre 2018, contre lequel elle se pourvoit en cassation

que ces réserves étaient motivées, en ce qu'elles évoquaient l'existence d'une cause totalement étrangère au travail dans la survenance de la lésion dont se prévaut Mme [T] ; - de constater que la caisse

La Cour de cassation est donc susceptible, en cas de succès du pourvoi, de casser et d’annuler cet arrêt en ce qu’il a retenu que les demandeurs étaient fondés à se prévaloir des dispositions de l’article

d'instruire le dossier à l'égard de chacune des parties sur les circonstances ou la cause de l'accident ; qu'au cas présent, la cour d'appel a expressément relevé que « la caisse n'a pas adressé de questionnaire

-11 du code de la sécurité sociale qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant toute prise de décision, à l'employeur et à la victime

Il convient donc de surseoir à statuer dans l'attente de cet arrêt de la Cour de cassation. Les dépens seront réservés.

Il convient donc de surseoir à statuer dans l'attente de cet arrêt de la Cour de cassation. Les dépens seront réservés.

Il convient donc de surseoir à statuer dans l'attente de cet arrêt de la Cour de cassation. Les dépens seront réservés.

selon le moyen, que les mesures d'instruction envisagées au § III de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale en cas de réserves motivées de l'employeur -c'est-à-dire l'envoi de questionnaires

Aux termes de ce texte, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une

Rémery, conseiller doyen, Mme Z..., avocat général référendaire, M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision à l'employeur et à la victime

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors : « 1°/ qu'en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision, à l'employeur

En tout état de cause : CONDAMNER la société [Q] [H] aux entiers dépens ; CONDAMNER la société [Q] [H] à verser à la société AGRO-INDUSTRIE TECHNOLOGIE la somme de 15.000 € (QUINZE MILLE EUROS) sur le

Selon ce texte, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision, à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie