Prud'hommes de PARIS Section ENCADREMENT CH 5 du 17 JUILLET 1996 AU FOND CONTRADICTOIRE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre, section A ARRET DU 24 NOVEMBRE 1999 (N , pages) PARTIES EN CAUSE

auquel avaient antérieurement adhéré ces établissements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la convention d'adhésion du 7 juillet 1994 tacitement reconduite tous les six ans n'avait plus de cause

du contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / que le salarié dispose de la liberté d'expression dans et hors de l'entreprise ; que l'exercice de la liberté d'expression ne peut constituer une cause

Elle en déduit que ce contrat est nul au regard des dispositions de l'article 1108 du Code Civil, faute de comporter une cause licite.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu que les règles protectrices accordées aux victimes d'un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Cepr-Sipr que sur le pourvoi incident relevé par la société Pharma

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 décembre 2010), que M.

Subsidiairement, il expose que l'accord sur l'augmentation du loyer à 1 300 euros par mois est dépourvue de cause licite, que l'augmentation ne repose sur aucun fondement juridique valable ni ne correspond

ou qu'elle comporte un objet illicite ; qu'il ressort de l'article 1131 du code civil que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; qu'au cas

du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Formation de Départage ARRET CONTRADICTOIRE CONFIRMATION PARTIELLE Notifié le : Copie Copie exécutoire Délivrées le à M La X... d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, a rendu l'arrêt suivant, après que la cause

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la demande d'annulation du GFA DES SACHETS pour défaut de cause et d'affectio societatis et de la promesse de

de se prévaloir d'un intérêt légitime ; Attendu que tel est le cas en l'espèce, la cause illicite qu'allèguent les intimés au soutien de leurs prétentions étant le non respect de l'article L 621-57

Il convient donc de considérer qu'il s'agit d'un prêt, dont la cause reste inconnue : si on retient les éléments avancés par M.

P..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause

par cas, qu'aucun des salariés dont les postes avaient été supprimés, n'avait été remplacé dans ses fonctions, nonobstant le recours licite à certaines embauches temporaires, la cour d'appel n'a pas mis

inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié ; qu'une mésentente entre le directeur du service et le personnel ne peut être une cause licite de

protocole d'accord à s'octroyer des avantages indus alors qu'il n'était plus en raison de sa maladie apte à assumer ses fonctions de directeur technique et que l'article 7 de l'accord repose sur une cause

O..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.