, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Société coopérative agricole du Nord-Est (la Cane), société coopérative agricole, toutes deux ayant leur siège [Adresse 2], ont formé le pourvoi

par les sociétés coopératives agricoles (

Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles, (), ainsi que les unions de sociétés coopératives agricoles ()

la société coopérative agricole Les Terrasses du Vidourle (la coopérative), ont vendu diverses parcelles de terres agricoles aux époux Z...qui ont refusé de racheter leurs parts dans la coopérative ; que

, leurs unions et fédérations ainsi que les unions de sociétés coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles et de coopératives de consommation constituées et fonctionnant conformément aux

Vu la requête enregistrée le 27 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COOPERATIVE AGRICOLE LA NOELLE X...

Vu la requête enregistrée le 27 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COOPERATIVE AGRICOLE LA NOELLE X...

par les sociétés coopératives agricoles (...) " ; 4.

un caractère industriel les opérations réalisées par une société coopérative agricole avec des moyens techniques qui n'excèdent pas les besoins collectifs de ses adhérents, quelle que soit l'importance

En effet, s'il est exact que l'article L. 352-1 du code rural réserve, aux agriculteurs et coopératives agricoles, le droit d'émettre des warrants agricoles sur leurs animaux et récoltes, il n'en demeure

par les sociétés coopératives agricoles... ; Considérant qu'en faisant expressément référence aux conditions de l'exonération de taxe foncière prévue au a) du 6° de l'article 1382 précité du code général

Albert et François X..., le Groupement agricole d'exploitation en commmun (GAEC) du Gorse (63) a adhéré le 20 février 1979 à la Coopértive laitière d'Auvergne (la coopérative) ; qu'à compter d'octobre

X... a signé, le 27 juillet 1995, une convention avec la société coopérative agricole de Gigean-Poussan, dite Gi-Pou (la coopérative Gi-Pou), la SCAC et l'administrateur judiciaire de celle-ci, suivant

X...a conclu, le 27 juillet 1995, une convention avec la société coopérative agricole de Gigean-Poussan, dite Gi-Pou (la coopérative Gi-Pou), la SCAC et l'administrateur judiciaire de celle-ci, suivant

agricole de Canet (la SCAC) dont elle était associé coopérateur, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Salasc (l'EARL) a signé, le 27 juillet 1995, une convention avec la société coopérative

12 SOCIETAIRES DE LA SOCIETE DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET AGRICOLES DU VAL DE LOIRE (SOPRAVAL) ONT DECIDE DE NE PLUS LUI APPORTER LA PRODUCTION DE LAIT DE LEUR FERME, QUE LA SOCIETE COOPERATIVE DE VERNOIL

X...a conclu, le 27 juillet 1995, une convention avec la société coopérative agricole de Gigean-Poussan, dite Gi-Pou (la coopérative Gi-Pou), la SCAC et l'administrateur judiciaire de celle-ci, suivant

X... a signé, le 27 juillet 1995, une convention avec la société coopérative agricole de Gigean-Poussan, dite Gi-Pou (la coopérative Gi-Pou), la SCAC et l'administrateur judiciaire de celle-ci, suivant

agricole de Canet (la SCAC) dont il était associé coopérateur, Michel X... a signé, le 27 juillet 1995, une convention avec la société coopérative agricole de Gigean-Poussan, dite Gi-Pou (la coopérative

X... a signé, le 27 juillet 1995, une convention avec la société coopérative agricole de Gigean-Poussan, dite Gi-Pou (la coopérative Gi-Pou), la SCAC et l'administrateur judiciaire de celle-ci, suivant