pension de retraite ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle ; que l'interdiction du cumul, en cas de reprise d'une activité dans l'entreprise exploitée à la date de la cessation

Les conditions d'acquisition des actions, rendues disponibles par cette cessation, sont déterminées par le règlement intérieur qui complète les présents statuts. » 3.

à la fin du mois de novembre 1987 alors que la date de cessation des paiements a été fixée au 3 février 1988 par le tribunal de commerce de Paris qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société

X... en fonction de son état de santé à la date à laquelle il a cessé son activité professionnelle, et non à la date de sa demande de pension, la Cour nationale a violé les textes précités; et alors

au 5 octobre 1993 alors, selon le moyen : 1 / que conformément au droit commun de la preuve, c'était à l'époux qui réclamait le report des effets du divorce à faire la preuve que les époux avaient cessé

[L] n'avait pas cessé d'exercer ses fonctions de conseiller prud'homme avant cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2141-22 du code du travail ; 3°

La Caisse ayant rejeté sa demande de liquidation de sa pension de retraite déposée le 16 décembre 2016, motif pris qu'il ne justifiait pas avoir cessé son activité professionnelle, l'assuré a saisi d'un

[O] a été licencié pour motif économique à la suite de la cessation d'activité de cette filiale. 2. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale.

rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation et les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé

connaissance de l'adhérent lors de la conclusion du contrat et ne lui était pas opposable, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1134 et 1165 du Code civil et l'adage nul n'est censé

d'activité et qu'il est demandé la somme de 126 136,23 euros en faisant valoir que la société Construction Paca avait cessé temporairement ses activités au 15 mai 2011 en raison de la perte d'un important

excédé les limites de sa saisine et commis un excès de pouvoir ; "alors, d'autre part, et subsidiairement que la fermeture matérielle de l'établissement par le gérant n'est pas une preuve de sa cessation

La société fait le même grief aux arrêts, alors : « 1°/ que hors situation de coemploi, la cessation complète et définitive d'activité d'une société constitue un motif autonome de licenciement, sauf

Selon ce texte, d'ordre public, lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation

Y... avaient cessé le 31 décembre 1994, la cour n'aurait pu décider que la renonciation anticipée du 15 décembre 1994 avait produit ses effets sans violer l'article 20 du décret du 5 mars 1949 ; que, d'autre

X... a cessé tout paiement tant auprès de la Commerzbank qu'auprès de la compagnie Deutsche Lloyd ; que la Commerzbank a, alors, fait délivrer d'une part un commandement aux fins de saisie immobilière

Jean-Claude Z... qui n'était pas agent d'assurances et avait nécessairement cessé toute gestion de fait du cabinet de sa mère au moment de la cessation de fonctions de celle-ci, la Cour a violé l'article

. ; que la cour d'appel (Douai, 30 mars 2001), relevant que l'intéressé n'avait pas fait évaluer son déficit auditif dans le délai de trois semaines à un an après la cessation de l'exposition aux bruits

n'avait cessé d'être gérant de la société, tandis qu'il n'avait jamais été contesté, ni par le syndic, ni par les associés, que M.

X... exposait, sans être contesté, avoir cessé son activité le 31 juillet 1990; qu'il s'est donc écoulé dix mois seulement entre la date de l'incendie et la date à laquelle, ayant cessé son activité