procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser

Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation

X..., gérant de la société Vassa conseil, aux fins de voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle pour avoir omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal ; que,

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de cinquième part, que, s'il constate l'existence d'un trouble manifestement illicite, le juge ne peut prendre que les mesures strictement

X... avait tardé à déclarer la cessation des paiements, à faire référence à la date de cessation de paiement fixée provisoirement par le jugement ayant ouvert la procédure de liquidation judiciaire sans

gestion alors, selon le moyen : 1°/ que la recevabilité d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif suppose que soient connus le montant du passif admis et vérifié ainsi que l'actif existant

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 novembre 2003) que la société AFMA robots (la société) a été mise en redressement judiciaire le 29 mai 2001, la date de cessation

Y... comme syndic, assurée à l'époque auprès des Lloyd's de Londres, suivant une police qui a été résiliée pour non paiement de primes le 4 juin 1981 ; qu'invoquant l'existence de désordres dans le système

Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation

de toute activité professionnelle l'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

d'une contestation sérieuse n'autorise pas le juge des référés à refuser de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, pour dire que le refus

de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que par ailleurs, seule l'existence prolongée de flux financiers anormaux

fusion par absorption entraîne de façon automatique non seulement la transmission universelle de l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante, mais aussi la cessation

de l'atteinte portée aux parties communes de l'immeuble résultant de leur appropriation illicite par certains copropriétaires, que l'existence d'un trouble manifestement illicite n'était pas établie,

jour de la dénonciation, se trouvent "en état d'incapacité de travail" ; que l'article 26 de la convention, intitulé "déclaration, contrôle, expertise", stipulait que l'employeur de l'assuré qui a cessé

Jean-Claude Z... qui n'était pas agent d'assurances et avait nécessairement cessé toute gestion de fait du cabinet de sa mère au moment de la cessation de fonctions de celle-ci, la Cour a violé l'article

de ses relations commerciales avec son adhérente, sous astreinte, l'arrêt, après avoir rappelé que le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques contraires à

Z... a cessé toute activité professionnelle le 11 juillet 2012 et il a déclaré sa pathologie le 26 juillet suivant, le certificat joint étant de cette date.