du contrat résulte de l'initiative de l'agent", vise l'hypothèse de la cessation d'un contrat en cours d'exécution, soit parce qu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, soit, parce que, s'agissant

des paiements , motif pris de ce que l'exposant n'aurait pas produit le jugement prononçant la cessation des paiements, la cour d'appel a violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile,

La cotisante fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'au titre de la preuve de la réalité de sa cessation d'activité au cours de la période litigieuse, l'exposante avait fait valoir que, comme l'avaient

I. 2° du code de commerce ne peut atteindre que les actes accomplis au cours de la période suspecte, entre la date de cessation des paiements et la date du jugement d'ouverture de la procédure collective

Y..., lui-même diplômé de l'ORI, a enseigné dans cette institution ; qu'il a démissionné par lettre du 26 mars 2001, annonçant la cessation de ses cours à l'issue des examens de juin 2001 ; que par courrier

Y... la déclaration tardive de cette cessation des paiements, la cour d'appel, qui a pris cette faute en considération, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-1 et L. 624-3 du

dettes sociales, que Mme Y... n'était pas rémunérée et qu'il n'était pas établi qu'elle ait tiré un bénéfice personnel de l'activité déficitaire de la société dont elle a déclaré avec retard l'état de cessation

retenant, pour prononcer à son encontre la sanction de l'interdiction de gérer pendant une durée de cinq ans, qu'il avait omis de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation

recommandé préalablement à l'arrêt de travail n'était pas rapportée par les salariés et qu'un courriel avait été envoyé à l'employeur près de 4 heures après la cessation du travail, la cour d'appel n'a

décembre 1986, lorsque la cessation du contrat d'agence commerciale intervient au cours de la période d'essai ; que la société DTT ayant été mise en liquidation judiciaire, la société CMR a assigné M.

AUX MOTIFS QUE SON PREJUDICE ETAIT NUL, ET QU'IL AVAIT PERDU TOUT DROIT AU BENEFICE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN CESSANT D'EXPLOITER SON COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CESSATION

pour le calcul de ces cotisations, la situation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues et qu'en cas de cessation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-1 du code du travail (ancien) devenu

LA CAISSE ETAIT FONDEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE, PAR

X... était purement fictif et révélait la fraude, la garantie de ressources supposant un contrat de travail réel et sérieux d'au moins 12 mois antérieur à la cessation ; que la cour d'appel, en estimant

des paiements, pour caractériser à l'encontre du dirigeant la déclaration tardive de la cessation des paiements , la cour d'appel, qui a pris cette faute en considération, n'a pas donné de base légale

situation économique particulière d'une entreprise, à savoir le commerce de fourrure, ne pouvait avoir d'effet exonératoire au regard de l'obligation légale de déclaration dans les quinze jours de la cessation

tribunal, qu'il se trouvait en état de cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985, alors, d'autre