additionnelles et en réponse, la société Euroka avait précisé que "si la société Kickers services avait agréé Mme Martin d'X... comme remplaçante de son prédécesseur", en revanche la convention de cession

Dans le courant de l'année 2007, les cabinets d'expertise comptable 'COMPTABILITES DUTHEIL' et '[H] et associés' se sont rapprochés dans la perspective d'une cession de clientèle par le premier au profit

, qui entrave le libre choix du médecin par le malade, constitue une cession de clientèle, nulle pour défaut d'objet et de cause ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée

Y... s'étant ensuite rétracté, un premier jugement du tribunal de grande instance d'Agen du 22 juillet 1987, fondé sur l'article 1583 du Code civil, l'a condamné " à passer l'acte authentique de cession

Y..., ès qualités, tendant, en conséquence de l'annulation du contrat de cession de clientèle, au non-paiement du solde du prix de cession, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

de gré à gré qui ne portait que sur le fonds de commerce à l'exclusion du droit au bail, lequel a été résilié ; que le moyen tiré de ce que la cession de clientèle à une société qui exploite un fonds

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1615 précité ; Mais attendu que l'arrêt retient que le contrat de cession partielle de clientèle conclu entre M.

manque de base légale au regard des articles 1128 et 1131 du Code civil, dès lors qu'il ne vérifie pas si les éléments qu'il a retenus comme constituant une contrepartie au versement de l'indemnité de cession

impôts ; Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration des Impôts a prétendu soumettre au droit d'enregistrement prévu à l'article 719 du Code général des impôts comme constitutif d'une cession

à la société Piaggio et C SpA, a fait application des dispositions de l'article 57 du code général des impôts et procédé à la réintégration de l'indemnité de cession de clientèle à laquelle la SAS Piaggio

cession de clientèle conclu par les parties que le transfert de propriété du client CIAC était effectif dès la signature du contrat et qu'à ce titre la société Capelis conseil pouvait lui facturer des

et non de contrats de cession de clientèle, et qu'elles étaient ainsi valables, après avoir constaté que les clients concernés n'étaient nullement identifiés, la cour d'appel a violé les articles 1128

A TITRE DE PRET ; QU'IL FUT TOUTEFOIS ETABLI QU'EN REALITE COMTE N'AVAIT PRETE A LETURGIE AUCUNE SOMME D'ARGENT ET QUE LA SOMME MENTIONNEE A L'ACTE REPRESENTAIT LE SOLDE DU PAR LETURGIE SUR LA CESSION

d'exercice privilégié auprès de ses pensionnaires ; que, le 27 avril 1995, elles ont vendu des "parts" de leurs droits à Mme A..., laquelle, en mai-juin 1996, les a assignées en annulation de ces cessions

Y... l'exercice de son art, sans justifier que cette clause s'applique à la seule clientèle de ses créanciers, ni que M.

U..., tenant à l'annulation de l'acte de cession du 1er juin 2005 et à l'indemnisation de ses préjudices ; AUX MOTIFS QUE Sur la nullité du contrat de cession de clientèle. Considérant que Mme N...

ETAIT INSCRIT A L'ORDRE DES ARCHITECTES, ET EXERCAIT UNE PROFESSION LIBERALE, ET QUE LA SOCIETE RELIEF AVAIT UN STATUT JURIDIQUE ET UN OBJET DIFFERENTS, ET QU'A DEFAUT DE CESSION DE CLIENTELE, IL N'Y AVAIT

[X], représentant un chiffre d'affaires annuel de 73 340 euros HT ; - que les clients concernés provenaient initialement de la cession de clientèle entre les sociétés LBH Conseils, dont M.