est moins favorable ; qu'il suit de là que les dispositions de la note technique attaquée, dans la mesure où elles excluent du temps de travail effectif les périodes réalisées par les éducateurs en chambre

faisant application de ce texte : "valider les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectué sur le lieu de travail en chambre

totale, mais de passer la nuit dans une chambre dite "chambre de veille" afin d'être disponible en cas d'incident ; que le temps réservé au sommeil était donc intégré à la fonction même de ces éducateurs

géré par l'Association pour la sauvegarde des enfants invalides (ASEI), sont amenés, par leurs fonctions, à assurer un service de surveillance de nuit en chambre de veille, pour lequel ils sont rémunérés

en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre

d'avoir débouté Mmes Z..., A..., B... et Y... de leurs demandes en paiement d'un rappel de salaire et indemnité compensatrice de congés payés au titre des heures de surveillance nocturne passées en chambre

laquelle ils exerçaient les surveillances depuis leur logement de fonction, étaient du temps d'astreinte et, à compter de septembre 1999 date à laquelle les éducateurs effectuaient les permanences en chambre

X..., et plusieurs salariés de l'ADAPEI, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, en paiement notamment d'heures supplémentaires et d'heures de nuit passées en chambre de veille ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

lieu d'opérer une distinction selon que les surveillances ont été exécutées par les éducateurs depuis leur logement de fonction situé à l'étage de chaque pavillon accueillant les enfants ou depuis une chambre

laquelle ils exerçaient les surveillances depuis leur logement de fonction, étaient du temps d'astreinte et, à compter de septembre 1999 date à laquelle les éducateurs effectuaient les permanences en chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 03-41.621, H 03-41.671, G 03-41.672 et J 03-41.673 ; Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 mai 2000), que Mme X... et

lieu d'opérer une distinction selon que les surveillances ont été exécutées par les éducateurs depuis leur logement de fonction situé à l'étage de chaque pavillon accueillant les enfants ou depuis une chambre

en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre

handicapées du 15 mars 1966, gère deux foyers d'hébergement qui accueille des personnes handicapées ; que des salariés de cette association assurent dans ces foyers une permanence de nuit dans une chambre

en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre