moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur le mémoire régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Attendu que la chambre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Sur le premier moyen : Attendu que, par arrêt du 7 novembre 1995, la Cour de Cassation (première chambre civile), saisie du pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor contre un arrêt rendu le 6

D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE EN RESTITUTION D'UN OBJET SAISI ET FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE MAINLEVEE DE LA MESURE DE GARDIENNAGE PRESENTEE PAR LA PARTIE CIVILE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES, LE 31 JANVIER 1974 A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

Ernesto, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier du 16 janvier 1987 qui, saisie sur renvoi de cassation de trois demandes d'extradition présentées par le Gouvernement

demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 53 et 76 du Code de procédure pénale ; Attendu que la chambre

demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 53 et 76 du Code de procédure pénale ; Attendu que la chambre

demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 53 et 76 du Code de procédure pénale ; Attendu que la chambre

la Cour d'appel de ROUEN, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de ladite Cour du 28 janvier 1987, qui dans l'information suivie contre R.

Ali, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 5 octobre 1988, qui, sur renvoi après cassation, a rejeté sa demande de confusion de peines, tout en limitant l'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

des droits de l'homme, 6, 80, 170, 174, 175, 188 et s., 202, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation des droits de la défense et défaut de motifs : " en ce que la chambre

PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 171, 148-1, 148-2, 201 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUI LA CHAMBRE

d'office d'une infraction connexe, sur lequel le juge d'instruction informe, cependant même qu'il a refusé de prononcer la jonction ; de telle sorte qu'en l'espèce d actuelle, la chambre d'accusation

articles 2, 144, 145, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté ; "aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre

articles 2, 144, 145, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté ; "aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre

Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Debaflat, de M.