La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de l'ayant droit de l'assurée, alors que « sauf urgence attestée par le médecin prescripteur sur la prescription, la prise en charge des frais de

La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'assurée les frais de transports litigieux, alors « que sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transports

[X] [V] et Mme [Q] [V] ont déposé une demande de prise en charge des frais de transport scolaire pour leur fils [I] [V] auprès de la Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines (ci-après

Il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport, y compris ceux liés à une hospitalisation, exposés sur une distance excédant

suite d'une intervention chirurgicale à l'épaule droite, qui nécessitait le port d'une attelle d'abduction contrôlée ; que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a refusé de prendre en charge

[I] [E] [J] demande de lui donner acte de ce qu'elle accepte ce désistement et de dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

[L] un indu afférent à la prise en charge des frais de transport en taxi exposés par l'intéressé, entre le 3 octobre 2008 et le 12 mai 2010, pour lui permettre de se rendre de la maison d'accueil

[J], avocat chargé de sa défense à l'occasion de deux litiges, lui reprochant d'avoir manqué, d'une part, à son devoir de conseil sur la pertinence d'une action engagée contre la société Juridica, assureur

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, 22 février 1993), que la caisse de mutualité sociale agricole a refusé de prendre en charge

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de prendre en charge

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de prendre en charge

des frais du transport effectué le 25 mars 2016 et d'avoir considéré que la prise en charge desdits frais n'était pas subordonnée à l'accord préalable de la CPAM, en raison d'une urgence avérée ; AUX

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Cahors, 29 octobre 2021), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie du Lot (la caisse) a refusé de prendre en charge les frais de

à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Nord à sa demande de communication, dans le cadre d'une obligation alimentaire, de l'intégralité du dossier de demande de prise en charge

Limoges, 11 décembre 2018), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne (la caisse) a réclamé à la société Paulo taxi (la société) un indu afférent à la prise en charge

La caisse fait grief au jugement de faire droit au recours de l'assurée, alors « que, sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de

une unité de moyen séjour d'un établissement hospitalier, a été transférée en unité de long séjour à compter du 16 juillet 1981 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge

[B] [A] et Mme [S] [A] ont déposé une demande de prise en charge des frais de transport scolaire pour leur fils [Z] [A] auprès de la Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines (ci-après