Codes de loi français

Article 35

Les gradés sont tenus d'habiter dans un rayon maximum de 1 kilomètre à partir de la porte principale de l'arsenal. Pour les matelots pompiers titulaires, ce rayon peut être porté à 2 kilomètres.

Article 9

I. - Lorsque l'émission de rayonnements ionisants n'est pas continue, et que les conditions techniques le permettent, la délimitation de la zone surveillée ou contrôlée, mentionnée au 1° de l'article R. 4451-23, peut être intermittente.

Article 2

Au sens du présent décret, on entend par : -laser sortant : tout dispositif qui peut produire ou amplifier un rayonnement laser dont le faisceau est accessible ; -rayonnement laser : tout rayonnement électromagnétique compris dans la gamme de longueurs

Article R1333-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 67

Les limites de dose définies à l'article R. 1333-11 ne sont pas applicables aux personnes soumises aux expositions suivantes : 1° Exposition des patients au titre d'un diagnostic ou d'une prise en charge thérapeutique à base de rayonnements ionisants

Article R211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

de cette obligation dans les cas prévus ci-dessous, les clauses des contrats ayant pour objet d'exclure de la garantie la responsabilité encourue par l'assuré : 1° Du fait des dommages causés par le véhicule lorsqu'il transporte des sources de rayonnements

Article D6124-227

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 07

Le titulaire de l'autorisation d'imagerie en coupes s'assure que les équipements exposant aux rayonnements ionisants disposent des outils permettant l'optimisation de la radioprotection des patients et des personnels.

Article R4452-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 28

L'exposition des travailleurs ne peut dépasser les valeurs limites d'exposition pour les rayonnements laser fixées à l'annexe II figurant à la fin du présent chapitre.

Article R4452-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 28

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les modalités de l'évaluation des risques et du calcul et du mesurage des niveaux de rayonnements optiques artificiels.

Article 1

Le titre professionnel de responsable de rayon est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 15 février 2013.

Article D6124-233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 07

Le titulaire de l'autorisation d'activité de radiologie interventionnelle s'assure que les équipements exposant aux rayonnements ionisants disposent des outils permettant l'optimisation de la radioprotection des patients et des personnels.

Article L592-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection assure, en lien avec le ministère du travail, la gestion et l'exploitation des données résultant des mesures de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.

Article R1331-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Le traitement des locaux d'habitation en vue de les désodoriser, désinfecter ou désinsectiser par des procédés introduisant dans l'air des produits nocifs ou toxiques, notamment le formol ou l'ozone, ou émettant des rayonnements notamment des rayonnements

Article 2

L'ordre du Mérite maritime est destiné à récompenser la valeur professionnelle des marins et le mérite des femmes et des hommes qui se sont distingués par des services particuliers pour le développement et le rayonnement des activités maritimes.

Article T 23

Les comptoirs, casiers, rayons, et en général tout l'aménagement intérieur doivent être en matériaux difficilement inflammables ou rendus tels. Cette disposition ne vise pas le mobilier habituel de bureau.

Article D4153-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 09

-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant aux rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie A ou B au sens de l'article R. 4451-57.

Article R4724-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 07

Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture précisent les conditions d'accréditation et les méthodes à utiliser pour le mesurage : 3° Des rayonnements optiques artificiels ; 4° Des champs électromagnétiques.

Article 7

Cet arrêté délimite un périmètre interdit comprenant, outre l'exploitation hébergeant les volailles infectées de maladie de Newcastle, une zone de protection d'un rayon minimal de 3 kilomètres, elle-même inscrite dans une zone de surveillance d'un rayon

Article 2

quelconque, etc., qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article 1er ; b) Le bord des visières ou parties saillantes des projecteurs ainsi que celui des parties de la carrosserie surplombant les projecteurs, s'il ne présente pas, vers l'avant, un rayon

Article R1333-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 68

compte tenu des effets des radionucléides sur les différents tissus et organes du corps humain : 1° Les méthodes de calcul et les facteurs de pondération à utiliser ; 2° Les valeurs de coefficient de conversion pour les expositions externes aux rayonnements

Article 4

Le directeur des relations du travail et le directeur de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française