violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef

grave, se voyant reprocher d'avoir, le 1er octobre 2012 vers 16 heures, été surprise en train de fumer une cigarette, et en même temps de téléphoner, dans les locaux de l'Asprona, par monsieur [H], chef

[E] n’a pas pu regagner son domicile compte tenu de l’absence d’accessibilité et a dû vivre environ trois mois chez ses parents.

, chefs gérants responsables d'unité et des cadres, un accord collectif national en date du 14 juin 1993 étendu s'applique pour déterminer les conditions de mise en oeuvre du travail intermittent, compte

Il sera donc alloué à la victime la somme de 3 180 euros de ce chef. En conséquence, il convient d’allouer à M. [K] la somme de 3 414,89 euros au titre des frais divers.

Bien qu'indigné, le gérant (Monsieur E...) m'explique que sa hiérarchie l'avait chargé " de faire le ménage sur le site de BONNEFON " et que sa lourde mission consistait à évincer le chef cuisinier.

Encadre et anime l'ensemble des responsables de sites ou chefs gérant de son secteur. Assure le suivi des recouvrements clients.

[N], engagé le 3 mars 2008 par l'association Saint-François en qualité de cadre chef de cuisine gérant, a été licencié pour faute grave par lettre du 20 juillet 2016, après avoir été convoqué à un entretien

LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, AUSSI BIEN DANS L'INTERET DE LA MASSE QUE DE LA SOCIETE ELLE-MEME, NE REVET POINT LES CARACTERES D'UN LOUAGE DE SERVICES ; QUE L'ALLOCATION VERSEE DE CE CHEF

Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à la cour d'appel d'avoir dit qu'elle était redevable de cotisations à la caisse de congés payés du chef

acquisition par l'indivision, de sorte que la demande de Mme Y... à son égard était irrecevable et mal fondée ; qu'en retenant, sans s'expliquer sur ce moyen, que la société CLS occupe le bien depuis 1999 du chef

, il ne pouvait tenir pour acquis le droit à exonération de cotisations du chef de ce gérant, dans la mesure où celui-ci était conjointement employeur, comme gérant d'une autre société au sein de laquelle

aux gérants chefs d'établissement, mais l'application de celles-là seules qui peuvent être appliquées à des chefs d'établissement ; qu'en affirmant dès lors que "les relations individuelles de travail

Z..., chef d'entreprise et gérant des deux sociétés ; que M. Y... a été déclaré coupable de violences volontaires par un tribunal correctionnel ; que M.

DU 11 OCTOBRE 1946 AUX INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE CETTE MEME LOI OU DES DECRETS PRIS POUR SON EXECUTION, LES PEINES PREVUES EN PAREIL CAS SONT ENCOURUES PAR TOUS LES CONTREVENANTS, QU'ILS SOIENT CHEFS

d'établissement, directeur, gérant, préposé, contremaître, chef de chantier et, en général, à toute personne ayant autorité sur les ouvriers et employés, de laisser introduire ou de laisser distribuer

LA QUALITE DE SALARIEE A RAISON DE L'ACTIVITE CONSTANTE ET IMPORTANTE PAR ELLE EXERCEE POUR LE COMPTE DU GERANT, CHEF D'ETABLISSEMENT, AU MOTIF QUE CETTE ACTIVITE, ACCOMPLIE AU LIEU MEME OU SE DEROULE

646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION POSTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1966, 1, 6 ET 7 DU DECRET DU 1ER MARS 1962 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES CHEFS