à payer à la société Mercedes une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en première instance et en appel alors : « 1°/ que les chefs non atteints par la cassation

non atteints par la cassation, lesquels sont dotés de l'autorité irrévocable de chose jugée ; que par jugement du 28 novembre 2013, confirmé de ces chefs par arrêt de la cour d'appel de Lyon du 3 avril

tendant à la suppression de la rampe piétonnière édifiée sur cette parcelle alors, selon le moyen, que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs

moyens à l'appui de leurs prétentions, l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; Attendu que, pour rejeter

Il résulte de ces textes que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises de ce chef dans l'état

fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; que devant cette juridiction de renvoi, les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens et même des

Il s'en déduit que la cour d'appel de renvoi ne peut statuer sur les chefs non atteints par la cassation qui bénéficient de l'autorité de la chose jugée.

cassés, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; que par arrêt du 8 décembre 2010, la Cour de cassation n'a pas cassé le chef de l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre relatif à l'absence

X... sont irrecevables ; Qu'en statuant ainsi, alors que, par l'effet de l'annulation intervenue du chef du dispositif concernant l'indemnisation au titre du préjudice soumis à recours, la cause et

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de cassation, l'affaire est à nouveau jugée en

de cassation, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; Attendu que Gabrielle Y... a contesté la date d'attribution

droit sur le chef de dispositif atteint par la cassation, ce qui impliquait l'examen de ce moyen, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine et violé les articles 624, 625, 631, 632 et 638 du code

non atteints par la cassation et le seul chef de la décision de la cour d'appel de Versailles atteint de cassation est la demande de Mme U... au titre du régime de prévoyance complémentaire à l'encontre

par la cassation ; que l'affaire est alors à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'à ce titre, tous les moyens, y compris

des chefs non atteints par la cassation ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de son arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 3 mai 2018

du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation, que

partielle, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; que méconnaît les limites de sa saisine une cour de renvoi

qu'il résulte de ces textes que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises de ce chef dans

; que, dès lors, en application de l'article 638 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction de renvoi ne pouvait pas statuer à nouveau sur ces chefs de décision non atteints par la cassation