décembre 1978, a décidé que la société "RADIO VISION" était fondée à demander la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés du chef des redressements de son chiffre

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur le chiffre

tout contribuable qui n'a pas souscrit dans le délai légal la déclaration ; qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme "SOCIETE FLORALE DE DISTRIBUTION" n'a déposé aucune déclaration de chiffre

monuments funéraires ainsi qu'une activité d'entremise entre des artisans marbriers et des familles ; qu'il se faisait rémunérer pour ces activités qui sont de nature industrielle et commerciale ; que son chiffre

décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie, au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977, à raison de la réintégration dans le chiffre

X..., et procéder à la rectification d'office du chiffre d'affaires de l'entreprise pendant cette période, l'administration se fonde, à titre principal, sur la découverte de l'existence d'une comptabilité

l'administration pour présenter ses propres réclamations..." et qu'aux termes de l'article 1966 du code, alors applicable auquel se référait l'article 1968 alors applicable en matière de taxe sur le chiffre

désaccord persistant entre l'administration et Mme X..., qui est soumise au régime de la déclaration contrôlée, a été soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur les chiffres

décharge des cotisations supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974 à la suite de la reconstitution du chiffre

complément de taxe sur la valeur ajoutée laissé à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975, la SOCIETE ANONYME BOCQUET, qui a fait l'objet d'une rectification d'office de son chiffre

d'affaires taxable est fixé forfaitairement en ce qui concerne les redevables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre

en matière de taxe sur le chiffre d'affaires au titre de la période correspondant à l'année 1974 "est tout à fait injustifé" la société requérante n'apporte pas la preuve de l'exagération de l'évaluation

X... qui doit être regardé comme ayant vendu les graines d'arachides aux consommateurs pour un prix égal à la recette totale des appareils ; que, dès lors, le chiffre d'affaires imposable de M.

ce point et qu'il appartient, dès lors, à la société d'apporter la preuve de l'exagération de ses recettes reconstituées ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que, pour reconstituer le chiffre

responsabilité limitée SOMOCA, qui exploitait à Strasbourg une entreprise d'installations sanitaires et de chauffage central, ne conteste pas qu'en raison des graves irrégularités entachant sa comptabilité, son chiffre

taxe sur la valeur ajoutée, en conséquence, d'une part, de rehaussements apportés au montant des recettes encaissées auprès de la clientèle du restaurant, d'autre part, de la réintégration, dans son chiffre

Praeconis et exerçant en dernier lieu la fonction d'animateur du réseau mandataire moyennant une rémunération mensuelle fixe et une rémunération variable comprenant notamment un commissionnement sur le chiffre

les transactions retracées par les factures saisies à son domicile a "dans le but même de soustraire une partie des recettes de la société à l'impôt, délibérément décidé d'occulter environ 25 % du chiffre