conforme au contrat dans son type et sa nature ; qu'elle impose également au vendeur de livrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée ; qu'en l'espèce, l'acquéreur, actionné en paiement

dénommée, des chefs de vol et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Cette décision a été confirmée en appel le 9 juin 2015, l'arrêt soulignant le défaut de preuve de la part de la SCI de l'Hermitage quant à la non-conformité de certains éléments de la construction avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M.

X... à verser, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle qu'il devra payer sa vie durant ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances

défaut de conformité à la commande n'était allégué, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions ; alors, enfin, que, si le vice caché prévu à l'article 1641 du Code civil s'analyse en une non-conformité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., demeurant "Le Cellier", ..., 22800

chefs d'escroquerie et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

conforme, sans indiquer à quelles stipulations contractuelles la chose vendue n'était pas conforme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale à l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

vendue impropre à sa destination ; qu'en l'espèce, la société Maillard n'alléguait aucun défaut des chaînes et couronnes vendues par la société Tractorhin mais seulement la non-conformité des choses livrées

", mention relative à la "sélection accomplie par la carrière" ; qu'en déclarant que la société Asturienne aurait manqué à son obligation de délivrance conforme en livrant des ardoises "1er choix", et

l'article 3 du décret du 31 décembre 1992 ; que l'augmentation du nombre des publicités rendue possible par l'utilisation d'un terminal ordinateur ne permet pas de surcroît de poser le postulat de sa non-conformité

de conformité pourtant reconnus par lui ; qu'il ressort en l'espèce des propres écritures et pièces de la société Capel 4 saisons que celle-ci a non seulement toujours admis l'existence de non conformités

obligation de délivrance conforme supposant une non-conformité de la chose aux spécifications convenues entre les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que "les six semi-remorques expertisées

des bacs à gravier avec les normes de sécurité, les sociétés ont demandé réparation à la société Iribarren en invoquant la non-conformité du matériau livré à la qualité convenue ; Attendu que les sociétés

atteinte d'un vice caché a le choix de rendre cette chose au vendeur et de se faire restituer le prix ou de la garder et de se faire rendre une partie du prix ; que lorsqu'un règlement sanitaire interdit

qui appartient à son auteur, qu'il dispose donc à cet effet contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée ; qu'il releve que la société Mock a

conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ; Et sur le

C'est la même chose, c'est de l'occupation de territoire » ; cinquième passage, « je pense qu'il faut leur donner le choix entre l'islam et la France ». 2.