au prévenu de la chose détournée ; qu'en se contentant d'énoncer que les époux Y... ont confié à Christopher X... une somme de 75 000., sans rapporter la preuve de cette remise, la cour d'appel a privé

de confiance reproché à Marie-Madeleine B... et portant sur la somme de 143 090 francs et l'a condamnée pénalement et civilement ; "aux motifs qu'il résulte de l'information que Christian Z... a remis

puisse se prévaloir de sa qualité de créancier au titre des véhicules que lui a donné en garantie en vertu de ce gage la société PATRICK X... ; Attendu que le créancier gagiste a en effet sur les choses

de celle-ci qu'en cette qualité, et pour un usage conforme à l'objet social rappelé ci-dessus ; "alors que le détournement n'est constitutif d'un abus de confiance qu'à condition de porter sur une chose

liées au dépôt du véhicule à la date du vol, la Cour d'appel a violé l'article 1927 du Code Civil ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «L'existence d'un contrat d'entreprise qui porte sur une chose

pour préparation n'a pas donné de base légale à sa décision ; b "alors enfin que le délit d'abus de confiance implique la constatation du détournement ou de la dissipation frauduleuse de la chose remise

que les juges d'appel n'ont pas caractérisé l'existence des éléments constitutifs du contrat de dépôt qu'ils retiennent cependant, et ce nonobstant le fait que le dépôt suppose que les risques de la chose

tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou valeurs ; "alors, d'une part, que le délit d'abus de confiance implique la constatation du détournement ou de la dissipation frauduleuse de la chose

- Sur la faute de la SAS UNIVERS 2 ROUES Lorsqu'une chose est remise à un entrepreneur, celui-ci est tenu des obligations d'un dépositaire en ce qui concerne la garde de la chose.

SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE FAIRE ECHEC A L'ACTION PUBLIQUE POUR RECEL ; " ALORS QU'AU REGARD DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL, LA MISSION DU JUGE DU FOND EST LIMITATIVEMENT DE RECHERCHER SI LA CHOSE

, tout usage non conforme de la chose remise caractérise un détournement constitutif d'abus de confiance ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Robert Y... et Michel X... étaient en possession

enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ; que le recel d'escroquerie suppose, donc, que la chose recelée fasse partie des choses qui ont été remises par la victime de l'escroquerie

que, si l'intention frauduleuse du délit d'abus de confiance peut être déduite de la matérialité des faits cette déduction implique que le prévenu ait connaissance du détournement d'une chose

location avec chauffeur de deux engins de chantier, les travaux incombant à la société Provence Jardins Travaux Publics ; que selon l'article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose

par son employeur ; que la chambre d'accusation, qui ne conteste pas au surplus cette remise volontaire ni ne caractérise la tâche déterminée pour laquelle X... aurait reçu ces documents, a privé son

et son fondement, la nature de la chose remise ainsi que la notion de détournement, à l'issue d'une motivation incertaine, en dépit des éléments factuels établis par l'enquête et reconnus par la prévenue

peines d'emprisonnement avec sursis et d'amende" (cf. arrêt p. 6) ; "alors que le délit d'abus de confiance suppose la constatation d'un détournement constitué par un changement de destination de la chose

Il était convenu entre les deux entreprises que les chauffeurs de la société [3], grâce à des cartes de retrait remises par la société [2], s'approvisionneraient en carburant auprès des dépôts du groupe