Il ressort également des pièces du dossier qu’il a été informé par un courrier du même jour qu’il pouvait prendre attache avec un conseil ou être représenté par un mandataire de son choix.

août 2016, en l'état d'un testament olographe léguant à Mme [X], sa concubine, la maison constituant leur domicile, avec le terrain sur laquelle elle est bâtie, les meubles meublants et les objets mobiliers

ORDONNANCE Monsieur Benoit MORELIERE, conseiller, délégataire de Madame la première présidente par ordonnance en date du 8 août 2025, assisté de madame Léonie LACOMBE-LASNE, greffière, statuant sans

D C, la société Cegelec mobility, la société Cegelec Lorraine Alsace, la société Setec international, la société Setec TPI, la société Tractebel engineering SA, la société Setec, la société GTM TP Est,

Par dernières écritures du 10 juin 2021, la société Mobilière suisse et Mme [P] ès qualités prient la cour de : - juger recevable et bien fondée la société Mobilière suisse, en qualité d'assureur de

s'ensuit que l'état des lieux ne peut avoir valeur probante sur la présence du mobilier dans l'appartement à la date d'effet du bail ; "alors que le vol étant la soustraction frauduleuse de la chose

DE CONFLITS DE LOIS MAIS DE "L'ENSEMBLE DU SYSTEME DE SOLUTION DE CONFLITS" , LE BIEN LITIGIEUX AYANT ETE TRANSFERE DU DOMAINE DE LA "LE REI SITAE" DANS CELUI DE LA REGLE QUI SOUMET LA SUCCESSION MOBILIERE

auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés

société Prophal a accepté d'indemniser M. et Mme A... par le versement d'une somme de 670 euros par mois à compter du 1er août 2014 et la prise en charge de l'intégralité du devis de la société Cambo mobiliaro

K... sollicitait notamment du juge aux affaires familiales de dire que le notaire liquidateur devra intégrer dans les opérations de partage les biens mobiliers dont l'existence au jour de la dissolution

Patrice Y... au titre de la perte des revenus des trois appartements irrecevable au regard de l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 26 juillet 2012 ; 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne fait

C... était un legs universel avec faculté de choix et que celle-ci indiquait l'exercer sur les propriétés de [...] et de [...], leur mobilier meublant et différents objets mobiliers.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 novembre 1996), que, chargée par les époux X... d'un déménagement de mobilier

X... quatre postes disponibles dont trois au sein de sociétés du groupe Mobilitas-postes qui correspondaient à ses compétences professionnelles et qu'il avait tous refusés en arguant d'une modification

Aïcha, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 25 juin 1992, qui, pour dégradations d'objets mobiliers et de biens immobiliers et vol, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement dont

pas poursuivi au-delà du 1er octobre 1981, retient qu'en l'état actuel de la procédure les deux baux sont résiliés et que la séquestration, ainsi que le transport dans un garde-meubles des objets mobiliers

est subordonnée à la preuve, par la victime, que la chose a été en quelque manière, l'instrument du dommage ; qu'une chose inerte ne peut être l'instrument du dommage si la preuve qu'elle occupait une

X..., qui vivait depuis 8 ans en concubinage avec Mme Y..., au domicile de celle-ci, en a été chassé; qu'à la suite d'une altercation survenue le lendemain de ce départ, alors que M.