Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 483 résultats pour « cinquième semaine de congés payés »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 483 résultats pour « cinquième semaine de congés payés »
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Article R4135-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 4135-3, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail (1), en décomptant cinq semaines
Article R7125-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 11
ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 7125-3, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines
Article R7227-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 11
ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 7227-3, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines
Article D7124-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61
ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 7124-9 la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines
Article D7226-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61
ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 7226-9, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines
Article L3142-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17
dans lesquelles les salariés âgés de plus de vingt-cinq ans peuvent être exceptionnellement admis à bénéficier du congé ; 3° Les conditions dans lesquelles le congé est attribué aux agents des services publics et des entreprises publiques ; 4° Les
Article L3141-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 86
Les caisses de congés payés peuvent nommer des contrôleurs chargés de collaborer à la surveillance de l'application de la législation sur les congés payés par les employeurs intéressés.
Article 39
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail ou, pour les marins, trois jours par mois de service.
Article 35
Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en mois, semaines ou journées.
Article 28
Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou en congé de longue durée informe l'autorité investie du pouvoir de nomination de tout changement de domicile et, sauf en cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux semaines.
Article L1225-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Lorsque des naissances multiples sont prévues, la période de congé de maternité varie dans les conditions suivantes : 1° Pour la naissance de deux enfants, cette période commence douze semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine vingt-deux
Article 37 bis
En cas de défaillance d'un employeur mentionné au I de l'article 22 ou au premier alinéa de l'article 32, la caisse de compensation des congés payés à laquelle est affilié l'employeur en application de l'article L. 5343-22-1 du code des transports se
Article L3141-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 86
Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés
Article R7213-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 45
En cas de licenciement, de démission ou de décès du salarié, les indemnités prévues par les articles R. 7213-9 à R. 7213-11 sont dues dans les conditions déterminées par les articles L. 3141-28 à L. 3141-30, relatifs aux indemnités de congés consécutives
Article D114-4-0-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38
La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat.
Article D423-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 09
En l'absence de l'accord prévu à l'article L. 423-23, l'assistant maternel qui a plusieurs employeurs peut fixer lui-même quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année, et une semaine en hiver à condition d'en prévenir
Article 2-1
Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89
Le comité d'hygiène et de sécurité arrête chaque année le montant de ses dépenses et fixe la contribution due par les entreprises visées à l'article 1er et calculée sur les salaires servant d'assiette aux cotisations des employeurs à la caisse des congés
Article L3141-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles
Article L6222-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 22
Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves.
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