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155 048 résultats pour « circonstances postérieures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00063

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

juge statue ; qu'en retenant au contraire que "l'existence du droit d'agir en justice s'appréciant à la date de la demande introductive d'instance et ne pouvant être remise en cause par l'effet de circonstances

Source officielle

Page 5 sur 7753

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201206

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

est de jurisprudence constante que l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice, et que l'intérêt d'une partie ne peut dépendre de circonstances

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2116895_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion - telles que l'exécution de celle-ci

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2415082_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d’expulsion telles que l’exécution de celle-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511690_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la demande

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106141_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public, ou des circonstances postérieures à une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants d'un local, faisant apparaître

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503760_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503300_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007692329

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

que le procès de l'intéressé se serait déroulé en son absence, postérieurement à la date d'intervention dudit décret ; Considérant, en troisième lieu, que ledit décret, qui comporte l'énoncé des considérations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304644_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion - telles que l'exécution de celle-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603240_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2217143_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2505537_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514652_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d’expulsion - telles que l’exécution de celle-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515055_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507088_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d’expulsion telles que l’exécution de celle-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504793_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public, ou des circonstances postérieures à une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants d'un local, faisant apparaître

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2218031_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603998_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d’expulsion telles que l’exécution de celle-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604011_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d’expulsion telles que l’exécution de celle-ci

Source officielle