délivrée au prévenu n'a pas d'autre objet que de lui permettre de se présenter aux jours et heures fixées devant ses juges ; qu'en tout état de cause, la citation qui a été remise à X... visait l'appel

fondamentales, 79, 551 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation ; "aux motifs que

que l'huissier en a l'obligation en application de l'article 555 du Code de procédure pénale ; par ailleurs, l'examen de la citation montre qu'il n'y a aucune ambiguïté sur la qualité de la personne poursuivie

condamné le prévenu à 4 000 euros d'amende et à des réparations civiles envers Marie-Paule Z..., a annulé la citation délivrée du même chef par le second et constaté l'extinction de l'action publique en

Vous nous avez dit que l'équipe de A... n'était suivie que par un seul médecin, quel qu'il soif ?

relaxé Guy Y... des fins de la poursuite du chef de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, en l'espèce M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ou la religion, et faux, l'a condamné à 1500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

.. du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées, a prononcé la nullité de la citation délivrée au premier et, après relaxe des trois autres, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les

X... a, ainsi que le syndicat, qui était intervenu volontairement, relevé appel du jugement qui a accueilli partiellement une fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du code de procédure pénale, renvoyé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

été constaté qu'aucune candidature n'avait été déposée; qu'un procès-verbal de carence a en conséquence été rédigé; que ce procès-verbal a été adressé par lettre recommandée avec avis de réception le 5

refusé d'annuler la citation devant le tribunal correctionnel délivrée le 15 janvier 1998, ainsi que le jugement du 2 février 1998, et a évoqué : " aux motifs que, s'il est constant que Lise Y... a été

Hans, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 1er février 1996, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les

relaxé Guy A... des fins de la poursuite du chef de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, en l'espèce M.

référence nécessaire à l'utilisation de la pièce ne saurait donc constituer le délit de contrefaçon de marque déposée, seul visé à la poursuite ; que, s'agissant d'une citation directe dont les termes

directe, n'a pas statué à l'encontre de ces deux prévenus ; "aux motifs que la Cour n'était saisie en vertu de l'effet dévolutif de l'appel que du cas du seul Arthur Y...