N... ne pouvait être garanti par l'assureur en raison de la clause d'exclusion invoquée, sans rechercher, comme il lui était demandé si les clauses d'exclusion prévues par la police ne vidaient pas le

[I] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement, en ce qu'il a dit que l'indemnité financière prévue dans la clause de déchéance du terme, constituait une clause pénale réductible et

assortie d'une clause pénale figuraient également au contrat; que le salarié a démissionné le 26 octobre 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que la clause de non-concurrence

pénale prévue au contrat de travail, alors, selon le moyen, 1 / que la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail n'est licite que dans la mesure où la restriction de liberté qu'elle

articles 1134 et 1184 du Code civil ; 3 / que la résiliation de plein droit d'un bail en application d'une clause résolutoire implique la violation d'une clause expresse du bail dénoncée dans un commandement

d'exclusion litigieuse du fait de la prétendue ambiguïté du terme « épidémie », qui ne figure pourtant pas dans cette clause mais dans la clause relative à l'objet de la garantie, la cour d'appel, qui

B... était un trafiquant de drogue ; Jean-Claude X... a été tenu au courant des documents d'entraide ; j'en veux pour preuve que M.

l'un à l'autre dans les conditions de l'espèce (le second se rapportant à la fréquence de la clause en certaines circonstances, et non à la détermination des clauses propres à la nature du contrat souscrit

n'est pas formelle du fait de la prétendue imprécision de la notion d'épidémie, quand cette notion relève de la clause relative à l'objet de la garantie, et non pas de la clause d'exclusion litigieuse

F..., et qui n'étaient susceptibles de remettre en cause ni la validité de la clause autonome d'attribution de juridiction, ni l'absence d'équivoque de son consentement à la clause litigieuse, la cour

X... qu'il était lié par une clause de non concurrence pour une durée d'un an.

, par son ancien employé, de sa clause de non-concurrence, rendant ainsi inopérantes ses allégations de complicité de la violation de cette clause par le nouvel employeur, la cour d'appel, qui n'avait

que « la clause d'indexation annuelle du loyer constitue une clause essentielle et déterminante sans laquelle le bailleur n'aurait pas contracté », quand cette clause, qui tendait à faire dépendre le

ses dispositions autres que celles jugées abusives, s'il peut subsister sans lesdites clauses ; que l'article 6-1 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer non écrite la clause d'exclusion et d'ordonner une expertise, alors « que les seules clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie

le salarié de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'illicéité et de l'annulation de la clause de non-concurrence, que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence

pénale convenue entre un créancier et le débiteur antérieurement à la procédure collective, que lorsqu'il résulte de cette clause une majoration des obligations du débiteur envers le créancier en cas

X... n'avait pas violé ladite clause et de l'avoir condamné à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation du préjudice causé par sa mise en oeuvre, alors, selon le moyen : 1 / que la clause