L'arrêté du 6 février 1998 modifié fixant la liste des stupéfiants bénéficiant des dispositions de l'article R. 5213 du code de la santé publique est abrogé.

Article 1

—

Il est créé un service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants rattaché au directeur national de la police judiciaire (direction générale de la police nationale).

Article 1

—

Les montants de référence de la prime de résultats prévue à l'article 2 du décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 susvisé sont fixés comme suit : CATÉGORIE D'EMPLOI MONTANT DE RÉFÉRENCE Directeur Classe supérieure 12 000 € Classe

Article 32

—

La durée du temps passé dans chacun des échelons des différents grades est fixée comme suit : Grade Echelon Durée Inspecteurs principaux de 1re classe 4e échelon -

Article Préambule

—

Les armes, munitions, leurs éléments et les matériels dont le classement fait l'objet de dispositions particulières prises en application de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieur sont classés comme il est dit dans les articles ci-après.

Article 2

—

La composition de cette commission est fixée comme suit : Corps et grades Nombre de représentants Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle

Article 3

—

A compter du 1er janvier 2014, les montants de référence de la prime de résultats prévue à l'article 2 du décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 susvisé sont fixés comme suit : CATÉGORIE D'EMPLOI MONTANT DE RÉFÉRENCE Directeur Classe supérieure

Article 2

—

A compter du 1er janvier 2013, les montants de référence de la prime de résultats prévue à l'article 2 du décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 susvisé sont fixés comme suit : CATÉGORIE D'EMPLOI MONTANT DE RÉFÉRENCE Directeur Classe

Article 221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 27

Code pénal

la route ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues au même code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ; 3° Il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées

Article 2

—

La composition de la commission administrative paritaire créée à l'article 1er est fixée comme suit : GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

Article R2334-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 56

Code général des collectivités territoriales

tels que recensés par l'Institut national de l'information géographique et forestière au sein du référentiel à grande échelle défini par arrêté du ministre chargé de l'équipement, qui remplissent cumulativement les conditions suivantes : 1° Ils sont classés

Article 4

—

Les plafonds des effectifs des praticiens des armées sont fixés comme suit : GRADE ANNÉE 2014 Chef des services hors classe 56 Chef des services classe normale 121 Praticien en chef 1 099 Praticien principal 520

Article 3

—

Les plafonds des effectifs de sous-officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit : GRADES ÉCHELLE DE SOLDE 2013 Commis greffier de 1re classe N° 4 53 Commis greffier de

Article 3

—

Les plafonds des effectifs de sous-officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit : GRADE ÉCHELLE DE SOLDE 2014 Commis greffier de 1re classe N° 4 53 Commis greffier

Article R5132-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 60

Code de la santé publique

En dehors des cas de transit ou d'emprunt du territoire douanier, il est interdit d'importer ou d'exporter des stupéfiants sans autorisation spéciale délivrée pour chaque opération par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament

Article R316-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 47

Code de la sécurité intérieure

mentionnées au 6° du I de l'article R. 311-1 ; 3° Les armes à feu neutralisées mentionnées au e du 1 de l'article 3 du règlement s'entendent comme les armes à feu neutralisées classées au 9° de la catégorie C, sous réserve de présenter un certificat

Article 4

—

Sont classés comme "annexes" du local : 1° Les cabinets de toilette, salles de bains, salles de douches, W.

Article 1

—

sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs d'hôpital relevant du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié susvisé s'effectue comme

LEGIARTI000047361358

—

Aux fins de la présente Annexe, les résidus de cargaison sont considérés comme étant nuisibles pour le milieu marin si ce sont des résidus de cargaisons solides en vrac qui sont classées selon les critères du Système général harmonisé de classification

Article 37-5

—

Pour les candidats français poursuivant leurs études supérieures scientifiques dans des universités françaises ou étrangères (FUF), le classement est établi comme suit :

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