X... et Y... dans leurs conclusions d'appel, la clause litigieuse subordonnait le règlement du solde des honoraires à la seule volonté de la débitrice, laquelle pouvait, à sa guise, faire le nécessaire

X... a été engagé le 22 mai 1996 par la société Osires, en qualité d'ingénieur, aux termes d'un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence stipulant l'interdiction faite au salarié, à

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2001) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en se référant à la commune intention des parties pour interpréter une clause claire

limitant le champ d'application de cette garantie aux salariés classés dans la troisième catégorie des invalides, au sens de l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ; que la CIPRA, se fondant

division du contentieux général, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mai 1987), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir infirmé la décision des premiers juges en le déboutant de sa demande de classement

qu'en affirmant cependant, que l'existence de cette servitude conventionnelle n'était pas énoncée dans le titre de propriété des consorts Y... en date de 1863, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

X..., cadre qui avait démissionné le 4 juillet 1998 de la société Fiducial expertise, s'est vu reprocher, après sa démission, des manquements à une clause sans contrepartie financière intitulée "clause

salariés ; que celle-ci lui ayant été refusée, elle a fait connaître à la société Marshall qu'elle considérait comme caduc l'acte du 28 février 1984 ; qu'après avoir renoncé, le 16 avril 1984, à la clause

taux convenu au contrat, soit d'imposer la résiliation du contrat et "d'exiger (du débiteur) le remboursement immédiat du capital restant dû" ; qu'en décidant que le CIC ne bénéficiait pas d'une clause

contradiction et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que s'il appartient bien aux juges du fond d'interpréter la convention des parties chaque fois que ses clauses

selon le moyen : 1 ) que lorsque les conventions ne sont susceptibles que d'un sens précis, il est interdit au juge des les modifier sous couvert d'interprétation ; qu'ainsi en déclarant que la clause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Claisse, société anonyme, dont le siège est .

lien de connexité nécessitant que deux affaires soient instruites et jugées ensemble, le demandeur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un des défendeurs, en dépit de toute clause

des loyers et non en des clauses d'échelle mobile, quand il ressortait des termes clairs et précis des stipulations contractuelles litigieuses que l'emploi du futur, l'absence de formalités

X... a reçu de Mme Y... mandat exclusif de vendre un immeuble, la rémunération égale à 6 % du prix étant à la charge du vendeur ; qu'une clause particulière prévoyait que "si l'acquéreur était présenté

défaut de réalisation de laquelle il était expressément indiqué que l'acte de partage, prévoyant notamment l'attribution de l'immeuble à Mme Y..., deviendrait caduc ; qu'en affirmant, nonobstant cette clause

a donné sa démission en 1982 ; qu'étant devenue gérante d'un salon de coiffure situé à proximité de celui de son ancien employeur, celui-ci lui a réclamé des dommages-intérêts pour violation de la clause

salarié a démissionné par lettre du 7 juin 2003 ; que par lettre recommandée du 16 juin 2003, l'employeur a accusé réception de la démission du salarié et exigé l'application pour douze mois de la clause