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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00353
25 juin 2025
la possibilité pour celui-ci de réaliser des prestations de transport par l'intermédiaire d'une société concurrente et/ou à son propre compte, à son seul profit et sous sa seule responsabilité, étant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300228
9 avril 2026
Les acquéreurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer aux vendeurs une certaine somme à titre de clause pénale et de dire que le notaire devra remettre à ces derniers le montant du
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02095
4 décembre 2013
un périmètre d'application différent sans qu'il soi t démontré que la situation de la salariée en avait été aggravée ; qu'il comportai t également une clause prévoyant , par référence à la convention
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01624
29 juin 2011
X... a été engagé à compter du 1er avril 2004 en qualité de conseiller en prévoyance, chargé de mission (CEPCM), par la société Gan prévoyance (Gan) ; que son contrat de travail prévoyait en son article
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0feda2cdc6046d4788a5d3
21 mai 2026
Il est indifférent que la clause mentionne la possibilité de recours au juge qui ne porte que sur le montant des indemnités et que le contrat prévoit la possibilité de recours à une médiation pour « toute
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100592
6 novembre 2024
18-22.019, publié) les sociétés de droit indien Antrix Corporation Limited (la société Antrix) et Devas Multimedia Private Limited (la société Devas) ont conclu un contrat commercial comportant une clause
ECLI:FR:CCASS:2021:C100033
13 janvier 2021
Face au refus de son cocontractant, elle a mis en oeuvre la clause d'arbitrage insérée au contrat.
61372109cd580146773f0774
31 mai 1989
pouvoir faire des distinctions selon la période envisagée, la cour d'appel méconnait derechef l'économie des textes cités au premier élément de moyen et alors, enfin, qu'il résulte de l'existence d'une clause
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00843
30 juin 2021
pour l'employeur de mettre fin aux horaires décalés sans l'accord du salarié, la cour d'appel a violé l'accord collectif précité ; 3°/ que si la clause contractuelle qui autorise
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00846
ECLI:FR:CCASS:2023:C100689
20 décembre 2023
Le 20 septembre 2017, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation du contrat de prêt, constat du caractère abusif de la clause de change et en indemnisation en raison de manquements à ses devoirs
1ère Chambre
69fad427cdc6046d47c00912
5 mai 2026
La société [S] invoque d'abord les dispositions contractuelles prévoyant une suspension de l'obligation de paiement des loyers et soutient ensuite que l'application du droit commun doit également conduire
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00130
29 janvier 2020
Le contrat prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée d'un an à compter de la rupture effective du contrat, avec une contrepartie pécuniaire telle que prévue à l'article 17 de l'accord national
61372328cd5801467740626a
10 novembre 1998
Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit de l'association de club des sports de Rimberlieu, dont le siège
civ2
613722b8cd580146774009f4
9 octobre 1996
, pour l'entreprise X... la possibilité de mettre fin au contrat par anticipation, moyennant le paiement d'une clause pénale, sauf la faculté pour la société Trans American d'exiger judiciairement l'application
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01635
22 septembre 2010
X... stipule une clause de non-concurrence qui ne prévoit aucune contrepartie financière pour le salarié, que ni la convention collective applicable ni le contrat de travail ne prévoient la faculté de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01973
26 octobre 2010
X..., et en application de la clause contractuelle litigieuse, il convient de dire que M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C300122
15 février 2023
tout au long du contrat ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt, d'une part, que le contrat de bail conclu entre la société JLP Fidji et la société Habitat parisien prévoyait
6079d67f9ba5988459c5b917
22 mai 1975
DOUZE DEPARTEMENTS DE L'EST DE LA FRANCE, QUE LE CONTRAT RESERVAIT A LA SOCIETE RAMO "LA FACULTE DE MODIFIER L'ATTRIBUTION TERRITORIALE, SI L'ORGANISATION GENERALE DU RESEAU DE VENTES L'IMPLIQUE, EN PREVENANT
Cour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3da
31 mars 2008
Le premier juge a considéré que la clause d'un contrat de crédit prévoyant une augmentation du découvert initialement autorisé était abusive en ce qu'elle privait l'emprunteur d'une nouvelle offre et par
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