Lunes se prévalait du fait d'un tiers, l'annexion des parkings par la société garage Pelve, que la SCI El Lunes avait consenti un bail commercial à la société Ouest automobiles sans faire mention de la clause

attendu que les contestations portant sur le fond du droit peuvent être présentées en tout état de cause ; Et attendu qu'ayant relevé que dans l'acte authentique servant de base aux poursuites, la clause

des locaux de la parcelle D par le bailleur, ni la clause concernant l'affectation du produit de la vente des lots A et E au financement de la remise en état des locaux ne présentent un tel caractère

X... au profit de la banque, l'arrêt, après avoir relevé que seul le troisième engagement de caution contient une clause précisant qu'il n'affecte et ne pourra affecter en aucune manière la nature et l'étendue

dernier était engagé en qualité de grutier et que le contrat pourrait être résilié pour fin de chantier dans le cadre de la législation en vigueur, conformément à l'usage de la profession ; que cette clause

types des contrats de vente immobilière et ne peuvent éclairer sur la volonté du promettant dès lors que la clause relative à l'affectation destinée à la garantie du remboursement de l'indemnité d'immobilisation

X... a assigné Mme Y... en remboursement dudit prêt ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que la clause précitée, qui subordonne la condition de remboursement à la seule volonté

litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 2037 du Code civil ; et alors, enfin, que cette clause étant affectée d'une condition potestative à laquelle était subordonnée la faculté de subrogation,

d'approvisionnement exclusif est nulle, en application de l'article 1131 du code civil ; que la nullité de cette clause essentielle affecte l'ensemble du contrat qui doit dès lors être déclaré nul ; que

à MARLY, en se prévalant de la mise en oeuvre d'une clause de mobilité affectée d'irrégularité et par suite nulle, et en toute hypothèse d'une mise en oeuvre abusive de ladite clause, ce que conteste

1965" ; 2 / que, sous la condition de ne pas porter atteinte à la destination de l'immeuble, chaque copropriétaire peut user librement des parties communes ; qu'en se bornant à énoncer que la clause

X... était fondé, que la Commune de Montauban est fondée à exiger que l'acte contienne des clauses encadrant les modalités d'exécution de l'obligation mise à la charge de M.

d'accepter la modification de la réduction de son temps de travail dans le délai prescrit par l'article L. 321-1-2 devenu L. 1222-6 du code du travail, retient que le contrat de travail contenait une clause

les faits invoqués par le salarié la justifient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission ; qu'en l'espèce, l'avenant au contrat de travail en date du 12 février 2002 réglait, en sa clause

moyens relatifs au bien-fondé de certains de ses motifs, contestant notamment avoir méconnu les stipulations de l'article VII. 8 de la convention en se dotant d'un nouvel associé, avoir méconnu les clauses

Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques. " ; 4.

avec clause spécifique d'affectation de propriété'; - débouter M.

X... de rejoindre le siège de la société constituait une faute grave, sur la seule disposition de la clause qui, prévoyant l'affectation du salarié au siège de la société, était suffisamment précise et