contractuelles stipulant une période de garantie plus longue, tout contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du Code de la santé publique,

AUX MOTIFS QUE à titre liminaire, que Monsieur Claude X... demande, à titre principal, la condamnation de la Société Générale, solidairement avec la société Arnundi ; En toute hypothèse, Monsieur Claude

, ne s'analyse pas en une exclusion de garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ; et, alors enfin, que les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées

, et que la part de valeur de rachat correspondante n'était pas garantie mais sujette aux fluctuations des marchés ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir que la société Vendôme Patrimoine

Arnaud Y... s'était chargé d'établir, en toute connaissance de cause, les montants à garantir et les garanties données, avec la société GAN eurocourtage et relève, par motifs propres, que les clauses du

pas lieu au remboursement de la somme versée à titre de garantie « en l'absence de preuve d'une disposition contractuelle en ce sens », la cour d'appel a dénaturé la clause intitulée « Dépôt de garantie

de la police d'assurance excluant de la garantie le vol des objets assurés survenu pendant un incendie, à charge pour l'assureur de rapporter la preuve du vol, que le vol était garanti s'il intervenait

s'agissant d'une clause stipulée dans un acte étranger à la procédure d'expropriation, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel,

Z... a eu connaissance du passif du GFA ; que dès lors, en statuant comme elle a fait au seul motif qu'aucune clause de garantie n'avait été stipulée dans l'acte et qu'aucune dette inconnue de M.

Y..., notaire, garanti par un nantissement sur les parts sociales et par une promesse d'affectation hypothécaire par l'emprunteur, précisait que l'attribution en pleine propriété de deux lots immobiliers

du commissionnaire, la clause 13-2 du contrat stipulant que "la responsabilité et la garantie du prestataire sont expressément limitées cumulativement : - au montant plafond par Colis conjointement fixé

La valeur du bien repris ou sa valeur liquidative est alors imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie. 16.

Il n'y a cependant pas lieu déclarer la clause de garantie non écrite dans son intégralité alors que ses autres dispositions sont légales.

Métivet, conseiller rapporteur, Mmes Garnier, Favre, conseillers, M.

des vices cachés, à laquelle ces derniers ont opposé la clause de non-garantie figurant au contrat de vente ; que par arrêt du 6 décembre 2005, la reprise de l'instance par les héritiers de M.

Z...; que la société Euromepa a fait assurer ces bijoux auprès de la société d'assurances Allied, avec, dans un premier temps, une clause spéciale garantissant le risque de l'infidélité du messager; que

de réserve de propriété à la garantie du prêt consenti au cessionnaire a privé la caution, M.

variable, le loyer minimum garanti doit être fixé à la valeur locative lors du renouvellement du bail, qu'en présence d'un bail venu en renouvellement, conclu pour une durée de trente ans, la cour d'appel

valeur à neuf sur la police du 15 juin 1991, la suppression de cette garantie était opposable à la société Tramier, faute par celle-ci de rapporter la preuve d'un faux, mais sans répondre à ses conclusions

d'assurance, d'établir la réunion des conditions de cette garantie ; que, lors de l'instruction de la demande en garantie, l'assureur n'a pas à rappeler à l'assuré ces conditions ; que, pour juger qu'un