Z... a attrait les consorts X... devant le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire d'une certaine somme en exécution de la garantie de passif ; Attendu que pour déclarer

L'acte de cession comportait une clause de garantie d'actif et de passif, assortie d'une garantie à première demande délivrée par une banque. 3.

E à publier ou à enregistrer auprès du service des impôts la convention de garantie de passif et son avenant ; - la convention de garantie de passif du 1er avril 2008 est indissociable du protocole d'accord

X... demandant notamment leur condamnation solidaire en paiement de certaines sommes à titre de dommages-intérêts et l'annulation de la clause de garantie du passif, et la D... demandant, ès qualités,

de révision du prix visant l'évolution de la situation après la clôture de l'exercice, ainsi qu'une clause de garantie de passif s'appliquant aux dettes déjà nées avant cette date mais qui se révèleraient

; que la société Continent 3000 et la société SGAN, invoquant la garantie de passif, ont alors assigné les cédants en garantie de cette condamnation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

par les cédants sur les litiges en cours n'a pas été de nature à vicier le consentement des cessionnaires dès lors que les litiges de très faible montant entraient dans le champ d'application de la clause

X..., dans le cadre de la procédure d'instruction, que "si la valeur des parts n'a pas été assise sur aucune situation comptable arrêtée au jour de la cession, aucune clause de garantie du passif n'est

du code civil ; 5°/ qu'en affirmant que la clause de garantie de paiement du passif était limitée dans le temps quand, s'agissant de la garantie donnée relativement à l'exploitation des décharges, elle

à ce dernier mentionnant les termes de la clause de garantie de passif ou d'actif net ; / b) Copie de tout document de nature à établir la réalité, la date et le montant du versement effectué en exécution

Grossetti, ès qualités, reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation fondée sur la clause de garantie de passif figurant dans l'acte de cession alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de

[X] relève en outre que l'acte de cession de parts ne comporte pas de clause de garantie de passif et d'actif ce qu'il qualifie d'inhabituel, alors qu'il était de son intérêt en qualité de cessionnaire

limitative de garantie de passif, que le dol est une cause d'annulation du contrat.

s'abstenant de vérifier si la cause exacte de licenciement n'était pas, comme il l'avait soutenu dans ses conclusions, l'existence d'un contentieux l'opposant à son employeur sur l'application d'une clause

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la clause de garantie de passif contenue dans l'acte de cession des parts sociales de la SCI Le Tertre-Langueux, conclu le

D... la somme de 90 932,37 francs, au titre de la garantie de passif et, à M.

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Marven participations reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant au paiement d'une certaine somme au titre de la violation d'une clause

Il était par ailleurs prévu à l'article 5 une clause de garantie de passif, étant précisé que cette garantie ne pourrait plus être mise en jeu après le 31 décembre 1994.