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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d3639ba5988459c58cab
19 juin 1984
19 juin 1984
attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 1983) que la société Sofal, créancière des époux X..., n'a pas produit au passif de leur règlement judiciaire avant l'homologation du concordat qu'ils ont obtenu, sans clause
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e68
9 juillet 1985
9 juillet 1985
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE L'EXTINCTION DES CREANCES PREVUE AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE CONCERNAIT, SAUF CLAUSE
Source officiellecomm
6079d31e9ba5988459c57ac1
1 mars 1988
1 mars 1988
de la renonciation d'un créancier à son opposition au concordat, bénéficiait à l'ensemble des créanciers concordataires, alors, selon le premier moyen que le concordat homologué ne comportait pas de clause
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2018228_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
La SCI précise, en outre, que ces abandons de créance ont été assortis d'une clause de retour à meilleure fortune et soutient, que, dès lors que, du fait des redressements opérés par le service, la situation
Source officiellecomm
61372107cd580146773f0665
17 octobre 1989
17 octobre 1989
assignée en réparation de son préjudice après l'homologation du concordat ; Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut de production bien que le concordat ne comportât point de clause
Source officielle7ème chambre
DCA_19PA01302_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Le tableau mentionné au point 7 contient un poste d'actif identifié par le vérificateur comme " clause de retour à meilleure fortune ", soit 700 000 euros au 30 juin 2008 et le même montant au 30 juin
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01778_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
filiale immobilière de la requérante, étaient irrécouvrables, puisque la filiale était menacée de redressement judiciaire ; - lorsque le créancier a abandonné une créance par une convention avec clause
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c099
13 mars 2008
13 mars 2008
Sarah et Jonathan X..., les enfants du premier mariage de Eric X... et ses héritiers réservataires, ont relevé appel de ce jugement en faisant valoir que la clause de retour stipulée dans l'acte de donation
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c09a
24 avril 2008
24 avril 2008
Sarah et Jonathan X..., les enfants du premier mariage de Eric X... et ses héritiers réservataires, ont relevé appel de ce jugement en faisant valoir que la clause de retour stipulée dans l'acte de donation
Source officielle4ème chambre
DTA_2100046_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
civile immobilière dont les parts sociales sont détenues, à hauteur de 50 % chacun, par M. et Mme E, et a réalisé des travaux, pour un montant de 42 014 euros, alors que le bail commercial comprend une clause
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b3c
27 juin 2000
27 juin 2000
J'effectue cet abandon partiel sous la réserve du bénéfice de la clause de retour à meilleure fortune, la partie abandonnée du compte courant devant être remboursée si la société réalise des bénéfices
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110380
12 juin 2018
12 juin 2018
; ALORS 2°) QUE la clause de retour de la donation-partage du 24 octobre 1992 stipulait : « Cette réserve [du droit de retour] ne mettra pas obstacle à l'exécution de toutes donations ou de tous legs
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a9ea58162057dac6758
4 mai 2022
4 mai 2022
La créance alléguée n'est pas fondée en son principe dès lors que la clause de retour à meilleure fortune qui figure dans les conventions d'abandon des comptes courants, stipule les conditions de remboursement
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1a9
31 janvier 2008
31 janvier 2008
Le bien objet du legs n' est pas sorti du patrimoine du testateur le jour même du testament, la clause de retour n' a pas à s' appliquer, et de ce fait la clause d' inaliénabilité ne s' applique pas non
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438196.20220203
3 février 2022
3 février 2022
Atlantic Aménagement au prix de 201 600 euros, moyennant rétrocession au domaine public communal du parc de stationnement de la résidence et à condition de prévoir, dans l'acte authentique de vente, une clause
Source officiellecomm
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Ferdinand
613722c2cd58014677401218
3 décembre 1996
3 décembre 1996
rente, de sa créance équivalent au capital représentatif de la rente correspond aux arrérages à échoir, fixe irrévocablement le montant de cette créance, lorsque le débiteur a obtenu un concordat sans clause
Source officiellecr
édure suiviec/Bernard Y
613725a9cd5801467741f963
7 janvier 1998
7 janvier 1998
unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'évaluation du préjudice de Bernard X... soumis à recours
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310515
4 octobre 2018
4 octobre 2018
Robert Z... avec une clause de retour à meilleure fortune et que cet événement est acté dans le registre d'assemblée ; qu'il en conclut que la SCI Mysomps n'était pas au courant de l'existence de cette
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201274
23 juin 2011
23 juin 2011
l'établissement de son état de frais, que le droit est un droit variable et de fixer ce droit à vingt fois le droit fixe ; Mais attendu qu'ayant relevé que le litige concernait l'application d'une clause
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04982_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
D'autre part, aucun effet rétroactif au titre de l'exercice 2013 ne peut être donné à la mise en jeu de la clause de retour à meilleure fortune.
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