AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722bbcd58014677400c19
5 juin 1996
5 juin 1996
des copropriétaires en réparation de désordres et a appelé en garantie le bureau d'études OTH Méditerranée; Attendu que pour déclarer recevable cette demande en garantie, l'arrêt retient que la clause
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10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007739199
3 février 1988
3 février 1988
d'aménagement de la ville nouvelle de Fos-sur-Mer et de réformer sur ce point le jugement attaqué ; Sur le délai écoulé entre le mandatement et le paiement : Considérant que la société requérante ne conteste
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