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158 032 résultats pour « clause du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722bbcd58014677400c19

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

des copropriétaires en réparation de désordres et a appelé en garantie le bureau d'études OTH Méditerranée; Attendu que pour déclarer recevable cette demande en garantie, l'arrêt retient que la clause

Source officielle

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CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007739199

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

d'aménagement de la ville nouvelle de Fos-sur-Mer et de réformer sur ce point le jugement attaqué ; Sur le délai écoulé entre le mandatement et le paiement : Considérant que la société requérante ne conteste

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca32d8caf2020639494522

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

des clauses 8.5, 8.6 du contrat de maîtrise d''uvre de conception sont purement potestatives et en conséquence les annuler ou à tout le moins déclarées non avenues ; - dire et juger que la clause 13.2

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100300

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

l'association agréée d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels (l'association) a assigné les sociétés Ambition Loire Ain lyonnais et Ambition Isère Savoie (les sociétés), en suppression de certaines clauses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301413

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

sur la parcelle contiguë appartenant à la Communauté d'Agglomération Côte Basque Adour (la CABAB) ; que, soutenant que les lieux avaient été restitués sans être remis en état conformément aux clauses

Source officielle
CC

soc

61372116cd580146773f0dda

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part que la cour d'appel aurait dénaturé la clause

Source officielle
CC

soc

61372116cd580146773f0ddc

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part que la cour d'appel aurait dénaturé la clause

Source officielle
CC

comm

613724a4cd580146774172e1

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

X... estimait avoir subi du fait de cette rupture, et que la société Finalion, mandante, contestait devoir en application de la clause du contrat excluant toute indemnité de ce chef ; qu'en excluant ce

Source officielle
CC

comm

613723b0cd5801467740cf61

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100356

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

En appel, il a demandé que les clauses du contrat de prêt relatives aux modalités de remboursement du crédit et aux conséquences des variations du taux de change, ainsi que celles relatives au calcul du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201554

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

d'effet au 1er avril 2012 ; qu'elle a déclaré à l'assureur un sinistre dû à un incendie survenu le 25 avril 2012 ayant détruit les locaux assurés ; que l'assureur, invoquant une clause

Source officielle
CC

soc

61372183cd580146773f465e

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

X... ; que l'inspecteur du travail a donné l'autorisation de licencier le 3 décembre 1984 ; qu'en décidant néanmoins qu'était applicable la clause du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

civ3

613722eecd5801467740363a

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables ; que, toutefois, les dispositions des deux derniers alinéas de l'article 10 , des articles 15 , 17 , 18 , 19 et 24 s'appliquent à ces contrats

Source officielle
CC

comm

613722f0cd580146774037f4

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

fur et à mesure des livraisons successives sans accord préalable entre les parties ou intervention d'un tiers désigné pour rendre les prix déterminables ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100469

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Aux termes de ses conclusions au fond notifiées le 2 août 2021, il a également demandé au tribunal de constater le caractère abusif de certaines clauses des contrats de prêts et de réputer non écrites

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201228

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[M] et à Mme [X] l'application des clauses du contrat relatives aux conditions de versement de l'indemnité, à l'application de la franchise et aux limites de garantie.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201149

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Toutefois, par lettre du 5 mars 2015, l'assureur lui a indiqué que la rente invalidité cesserait de lui être versée le 3 mars 2017, en vertu d'une clause du contrat stipulant que les garanties « cessent

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd94971250d4e31229f365d

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Devant la contestation émise quant à la nature de la clause prévue au contrat de maîtrise d''uvre du 29 octobre 2004, il appartient à la cour, conformément à une jurisprudence constante, de rechercher

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200942

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes contre l'assureur, alors « que la clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408f2c

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé la salariée du bénéfice du treizième mois sur la première année d'exercice, s'abstenant, ce faisant, de donner sa pleine et entière portée à la clause

Source officielle