du bail prévoyant que toute cession du bail devait être effectuée par acte authentique et en présence des bailleurs.

du bail ; que la cession devait être réitérée par acte authentique dans un certain délai à peine de nullité ; que la cessionnaire, Mme Y..., a occupé les lieux et exploité le fonds ; que Mme X... a assigné

l'acte signé à M.

mois, est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique ; que la formalité de l'acte authentique, qui comporte la soumission du contrat à l'enregistrement, est destinée à protéger

La société Hôtel restaurant La Vieille Auberge a acquis de M. claude A..., par acte authentique du 31 mai 2002, le fonds de commerce d'hôtel-bar-café-restaurant exploité à Barbezieux Saint Hilaire (Charente

CESSION EST UNE CLAUSE DE STYLE QUI N'IMPLIQUAIT PAS QUE LA PROMESSE PUT ETRE PASSEE A EXECUTION ENTRE LES PARTIES, QUE DE MEME, LA LETTRE ECRITE PAR GUY X...

SUR CE, SUR LA PORTEE DE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE Considérant que l'acte de vente du 27 septembre 1989 comporte (en page 19) une clause de non-garantie ainsi libellée : "L'ACQUEREUR prendra les

La clause applicable au litige n'étant pas celle contenue dans le projet de protocole mais bien celle insérée dans l'acte de cession dont les parties ne fournissent qu'une page, les trois interprétations

Z..., a cédé aux époux Y..., par acte authentique en date du 21 août 1987, un fonds de commerce de vente en gros concernant des produits alimentaires divers situé à Romorantin ; que cet acte contenait

n'avait pas été réalisée par acte authentique reçu par le notaire du bailleur, en infraction aux clauses du bail ; que la SNEFF a assigné M.

I... épouse C... s'est engagée à vendre un fonds de commerce conforme aux normes qui s'y appliquaient au jour de la vente, la société Auberge de la vieille ferme s'appuie sur la clause de l'acte de cession

au bailleur d'un acte authentique.

X...n'a pas comparu devant le notaire le 21 mars 2007 pour régulariser l'acte authentique ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait par ailleurs que la notification de la cession projetée,

frais liés à l'augmentation du débit d'eau ; que CLTV supporterait jusqu'à 120 000 € les coûts des travaux qui dépasseraient le devis de l'architecte de la société Châteauform ; que le prix de cession

B..., la SA ACT, la YY... C..., la SA BTG et de monsieur et Madame W...

celui afférent à la SNC l'Aménagement de l'Amourier ; que l'assemblée générale des associés de cette dernière société a décidé de révoquer le mandat de gestion confié à la société Investor ; que, par acte

par acte authentique auquel le bailleur sera appelé et dont une copie exécutoire lui sera remise sans frais pour lui » ; que nonobstant cette clause très claire du bail Madame A... a cédé son fonds de

Ce bail comportait la clause suivante à l'article CESSION -SOUS-LOCATION "Aucun apport ou cession ne pourra être fait s'il est dû des loyers et charges par le preneur".