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3 702 résultats pour « clause limitative de responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722cacd58014677401873

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

en conséquence les préjudices, fait application de la clause limitative de responsabilité en cas d'immobilisation de la drague et appliqué l'exclusion de garantie prévue au titre de la garantie constructeur

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c03

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

La SCI soutient que cette clause limitative de responsabilité est abusive et doit donc être déclarée non écrite.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81dbacdc6046d4714632f

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

limitative de responsabilité invoquée par BUREAU VERITAS doit être réputée non écrite et lui est inopposable ; * Juger en tout état de cause que la clause limitative de responsabilité dont il s'agit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00497

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

limitative de responsabilité n'est valable entre professionnels que si elle est connue et acceptée par les parties ; qu'en se bornant à retenir, pour faire produire effet à la clause limitative de responsabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10568

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

la Société COOPERL ARC ATLANTIQUE avait eu connaissance de la clause limitative de responsabilité stipulée à l'article 15.3 des conditions générales, qu'au regard du chiffre d'affaires et du nombre de

Source officielle
CC

civ1

60794cab9ba5988459c466a1

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

de PHP, en vertu d'une clause limitative de responsabilité ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à l'encontre de la société Télétota chargée de la réalisation technique des copies du film destinées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10417

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

, à payer à la société Codime la seule somme de 4.924,80 € pour la perte de colis en appliquant la clause limitative de responsabilité du contrat de commissionnaire de transport dès lors que la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00288

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

limitative de responsabilité stipulée au contrat sans caractériser de contradiction entre cette clause et la portée de l'obligation conventionnelle essentielle de délivrance des rotatives accompagnées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88c99

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

s'applique pas, invoque le bénéfice de la prescription contractuelle, limitant à une année le délai dans lequel doit être intentée l'action en réparation des pertes et détériorations, et que cette "clause

Source officielle
CC

civ1

6137220dcd580146773f9d67

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

limitative de responsabilité, et n'a pas non plus précisé en quoi la qualité de professionnel de M.

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c8b

Cassation

13 mars 1984

13 mars 1984

; QUE N'AYANT PU PROCEDER RAPIDEMENT AU TRANSPORT DE CEUX-CI EN BELGIQUE LA SOCIETE MICHAUX LES A ENTREPOSES DANS LES BATIMENTS DU GROUPEMENT FORWARD PARIS AIRPORT (F P A ) A ORLY, ACCEPTANT UNE CLAUSE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00131

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

qui encadre la validité des clauses limitatives de responsabilité en droit anglais, ne prévoient d'hypothèses qui viendraient écarter de telles limitations de responsabilité, sauf déclaration de valeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00374

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

limitative de responsabilité, le partage de responsabilité entre la société Tramar et la société Giraud, aux droits de la société Transports Dubus, ne concernant que l'indemnité due eu égard à la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd8976c

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Elle ajoute qu'en raison d'une clause limitative de responsabilité elle n'est tenue qu'à des dommages et intérêts dont le montant ne peut dépasser le prix de la prestation.

Source officielle
CC

civ1

60794c7f9ba5988459c45a1d

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

limitative de responsabilité ou si elle a estimé que cette clause ne pouvait produire effet et, d'autre part, au regard de l'article L. 243-8 du Code des assurances en ne précisant pas en quoi le contrat

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410bb2

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

faisant application, dans de telles conditions, du "Code des usages en matière d'illustration photographique", la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, les clauses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd86ff8

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

DE LIMITATION DE RESPONSABILITE Considérant que dans les conditions de transport figurant au verso du bordereau il est prévu une clause limitative de responsabilité ainsi rédigée : " si votre envoi par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00267

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

défaut d'application de la loi visée à la clause ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la clause limitative de responsabilité est opposable par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00648

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

contractuelle ; que la société Verizon, dans ses conclusions du 23 janvier 2017 visées par la cour d'appel, n'invoquait, quant à elle, la clause limitative de responsabilité stipulée à l'article 10.1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890e4

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

Elles soutiennent que la clause limitative de responsabilité invoquée par la société UPS SCS : - ne leur est pas opposable pour avoir été insérée dans une lettre de transport émise le 14 février 2003

Source officielle