AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722cacd58014677401873
13 novembre 1996
13 novembre 1996
en conséquence les préjudices, fait application de la clause limitative de responsabilité en cas d'immobilisation de la drague et appliqué l'exclusion de garantie prévue au titre de la garantie constructeur
Source officiellePage 5 sur 186
Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c03
23 octobre 2014
23 octobre 2014
La SCI soutient que cette clause limitative de responsabilité est abusive et doit donc être déclarée non écrite.
Source officielle