sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 du Code de procédure pénale

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 23 juin 1995, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de faux et usage de faux

la promesse de vente stipulant une clause pénale du même montant. 3.

la nullité de son contrat d'assurance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale

1976 par A., à la suite de sa désignation en qualité de tuteur de l'enfant X. dont la clause particulière n° V visant expressément la garantie des dommages causés par le mineur que celui-ci se "trouve

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R 211-10, R 211-13, L 421-1 du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale

pénale.

visite et une saisie de documents aux sièges sociaux des sociétés Amade, Marilove, Jadel, Montmartre Spectacles, Paris Montmartre, et dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Claude

Florent X... ; qu'une nouvelle modification de la clause bénéficiaire est intervenue, le 27 juillet 2000, au profit de Mme C..., femme de ménage d'Yvette A... depuis de nombreuses années ; qu'Yvette A.

Faisant appel incident, elle sollicite l'infirmation du jugement sur la réduction de la clause pénale et la réduction des intérêts contractuels.

, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable de s'être, courant 1993 et 1994, soustrait frauduleusement à l'établissement

de non-concurrence post-contractuelle ; que la société DCF l'a assignée en paiement de factures impayées, du budget d'enseigne et de la clause pénale ; qu'elle a reconventionnellement demandé l'annulation

, pour travail clandestin, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 400 et 512 du Code de procédure pénale

" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-Claude Y..., pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 3 de la Convention

intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2003, qui, pour infraction à la législation sur les sociétés, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

pénale de 650 000 euros.

involontaires, a rejeté une exception de non-garantie ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal

de violation du secret professionnel; "aux motifs que la violation du secret professionnel de l'assureur-vie qui ne peut concerner que les secrets par nature ou les informations que le souscripteur

pénale susceptible de réduction, force est néanmoins de constater que les époux [N] ne justifient pas en quoi cette clause pénale fixée à un taux habituel en la matière au regard du préjudice résultant