Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 606 résultats pour « clause prévoyant le remboursement en même monnaie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 606 résultats pour « clause prévoyant le remboursement en même monnaie »
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Article R211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21
Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants : 1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne
Article L315-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 59
Il est interdit à tout émetteur de monnaie électronique qui collecte des fonds de verser sur ces fonds des intérêts, toute rémunération ou tout autre avantage liés à la durée de détention de monnaie électronique.
Article L393
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 87
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
Article 711-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 63
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
Article 806
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 63
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.
Article R931-3-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25
Pour les titres subordonnés, elle précise la clause de subordination et les modalités de remboursement, notamment en cas de liquidation de l'institution ou de l'union.
Article L315-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 75
L. 133-3 et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l'émetteur de monnaie électronique.
Article R351-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 10
cette monnaie et les taux de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente correspondante dans cette monnaie.
Article L526-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45
I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut délivrer un agrément simplifié d'établissement de monnaie électronique lorsque les activités commerciales dans leur ensemble génèrent une moyenne de la monnaie électronique en circulation inférieure
Article L525-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 02
Pour l'application des articles L. 511-33, L. 526-35, L. 571-4 et L. 572-17, les personnes mentionnées à l'article L. 525-8 sont assimilées à des personnes employées par les émetteurs de monnaie électronique ou de jetons de monnaie électronique.
Article R6311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 69
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code ou des dispositions auxquelles il renvoie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur
Article L526-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 08
et dont l'objet est d'émettre et de gérer de la monnaie électronique.
Article L611-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 40
Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les établissements de monnaie électronique, les règles concernant notamment : 1° Le montant du capital des établissements de monnaie électronique ; 2° Les modalités selon lesquelles une modification des
Article L526-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 64
Les établissements de monnaie électronique sont des personnes morales, autres que les établissements de crédit et autres que les personnes mentionnées à l'article L. 525-2, qui émettent et gèrent à titre de profession habituelle de la monnaie électronique
Article R*133-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 28
L'abrogation ou la caducité des dispositions créant une commission dont l'avis est requis préalablement à une décision prise par l'autorité administrative entraîne celle des dispositions réglementaires prévoyant sa consultation.
Article L121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40
La Monnaie de Paris est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial.
Article A385-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 40
qu'après règlement de toutes les autres dettes existant à la date de la liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci ; 2° Le contrat d'émission ou d'emprunt ne comporte pas de clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres
Article A334-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30
qu'après règlement de toutes les autres dettes existant à la date de la liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci ; 2° Le contrat d'émission ou d'emprunt ne comporte pas de clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres
Article D315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 34
en application de l'article L. 315-9 sont les suivants : 1° La valeur monétaire maximale stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique est fixée à 10 000 euros ; 2° Le montant maximal de chargement en espèces, ou en monnaie
Article L2261-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 28
signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause
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