qu'elle est abusive et réputée non écrite.

qu'elle est abusive et réputée non écrite.

abusive visée par la recommandation n° 05-02 de la commission des clauses abusives, et ce quelle que soit l'incidence sur le TEG, - subsidiairement dire et juger cette clause réputée non écrite par application

Ce principe classique n'est pas adapté à la clause réputée non écrite car celle-ci ne donne pas lieu à une action qui aurait pour objet spécifique de la faire déclarer non écrite.

; 3) ALORS QU' en se fondant sur le fait que l'alinéa réputé non écrit apportait une limitation au mécanisme d'indexation pour les déclarer indivisibles et étendre à ce dernier la portée du réputé non

Elle fait valoir que le juge n'a pas la faculté de substituer une clause réputée non écrite d'un contrat de bail renouvelé, par la clause du bail expiré, telle que modifiée précisément par la clause ainsi

L'association invoque l'application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel » qui prévoit que toute clause faisant obstacle au renouvellement du bail doit être réputée non écrite et qu'en

- A titre infiniment subsidiaire : - Dire qu'au 24 juin 2014 l'action de la société Speedy en restitution des sommes trop perçues au titre de la clause réputée non écrite était prescrite,

aucune utilité, et invoquaient le caractère non écrit de ces clauses (dernières écritures, p. 20), la Cour retient que les époux X... n'ont pas contesté les assemblées générales ayant approuvé les comptes

réputée non écrite, dit que le retard de livraison de l'immeuble vendu était imputable à la société civile immobilière Hameau Cécilia et condamné la société civile immobilière Hameau Cécilia à payer M

Ainsi, la clause résolutoire doit être réputée non écrite, comme causant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

organisme similaire ne s 'imposent pas à l'assureur. 20- Mme [M] soutient, s'agissant de la garantie perte totale et irréversible d'autonomie, sans toutefois en tirer une conclusion tendant à voir la clause

selon laquelle les constructions deviendront la propriété du preneur réputée non écrite comme étant léonine.

réputées non écrites exercées sur le fondement de l'article 43 de la même loi ; qu'en estimant néanmoins, pour déclarer irrecevable la demande d'annulation de la résolution n°5 de l'assemblée générale

du renouvellement du bail ait reposé sur des bases illicites ne vaut pas renonciation non équivoque à défaut d'une manifestation de volonté de leur part non équivoque à se prévaloir de l'illicéité du

L'application de cette clause, réputée non écrite, doit d'office être écartée en application du deuxième alinéa de l'article R. 632-1 du code de la consommation qui prescrit au juge d'écarter d'office,

Ils reprochent au juge de l'exécution de ne pas avoir déclaré ladite clause réputée non écrite et conclu que la créance n'était plus exigible.

non écrite.

X..., faisant notamment valoir qu'elle avait été prise en application d'une clause des statuts devant être réputée non écrite, a demandé en justice l'annulation de cette délibération et sa réintégration

réputées non écrites, a retenu qu'il résultait de l'article II-7 du formulaire 532-A de la police d'assurance souscrite par M.