résolutoire était acquise ; - l'acquisition de la clause résolutoire est indépendante de l'indemnité d'immobilisation relative à une promesse de vente bénéficiant à M.

Z..., propriétaire d'un appartement donné en location à Mlle X..., a, le 21 décembre 1988, fait délivrer à celle-ci un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail ; Attendu que, pour

notifié aux locataires le montant du loyer révisé et les avoir mis en demeure de s'acquitter des compléments de loyer et de dépôt de garantie, leur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause

La locataire a fait opposition au commandement demandant au tribunal de grande instance de dire non écrite la clause résolutoire et la clause d'indexation figurant au bail, et de juger que les provisions

2013 a placé la société Melrose en redressement judiciaire et désigné un mandataire judiciaire ; que, le 9 septembre 2014, la société Kanise a délivré à la société locataire un commandement, visant la clause

l'autorité de la chose jugée et ne fait donc pas obstacle à ce qu'il soit statué sur l'acquisition de la clause résolutoire par la juridiction saisie au fond du même litige ; Qu'en statuant ainsi alors

Par acte du 6 mars 2020, la bailleresse lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail.

. ; que, le bailleur lui ayant, le 24 février 2012, délivré un commandement, visant la clause résolutoire, d'exercer personnellement son activité dans les lieux loués, la locataire a, le 23 mars suivant

Une ordonnance du 25 février 2015 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et en a suspendu les effets au respect par la locataire de l'apurement de sa dette locative selon un échéancier. 3

Le 12 mars 2019, le bailleur a assigné les preneurs en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire.

Robert A..., propriétaire de locaux à usage commercial, a, le 24 novembre 1989, fait délivrer aux époux Z..., locataires, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail ; que la

résolutoire et délivrés les 28 septembre 2011, 14 février 2012 et 11 juin 2013 ; que la société Sofimo a demandé reconventionnellement l'acquisition de la clause résolutoire et la condamnation de la société

civile immobilière Les Pommiers (la SCI) lui a délivré, le 7 septembre 1990, un commandement de payer une certaine somme, notamment à titre de loyers arriérés, ledit commandement visant, en outre, la clause

Z..., la ville de Bourg-en-Bresse lui a délivré, le 21 mars 1989, un commandement de payer une certaine somme correspondant à des loyers arriérés, ledit commandement visant, en outre, la clause résolutoire

résolutoire visée par le commandement de payer délivré par la bailleresse le 5 janvier 2016 ; Attendu que, pour rejeter la demande, constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion

constater l'acquisition de la clause résolutoire et refuser d'accorder des délais de paiement en suspendant ses effets, que M.

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier

X... ont, le 4 février 2004, fait délivrer au liquidateur de cette société, mise en liquidation judiciaire le 3 juillet 2003, commandement, visant la clause résolutoire stipulée au bail, d'avoir à payer