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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722cacd58014677401873
13 novembre 1996
en conséquence les préjudices, fait application de la clause limitative de responsabilité en cas d'immobilisation de la drague et appliqué l'exclusion de garantie prévue au titre de la garantie constructeur
Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c03
23 octobre 2014
La SCI soutient que cette clause limitative de responsabilité est abusive et doit donc être déclarée non écrite.
6ème chambre
69e81dbacdc6046d4714632f
22 janvier 2025
limitative de responsabilité invoquée par BUREAU VERITAS doit être réputée non écrite et lui est inopposable ; * Juger en tout état de cause que la clause limitative de responsabilité dont il s'agit
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00497
14 septembre 2022
limitative de responsabilité n'est valable entre professionnels que si elle est connue et acceptée par les parties ; qu'en se bornant à retenir, pour faire produire effet à la clause limitative de responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10568
20 octobre 2021
la Société COOPERL ARC ATLANTIQUE avait eu connaissance de la clause limitative de responsabilité stipulée à l'article 15.3 des conditions générales, qu'au regard du chiffre d'affaires et du nombre de
60794cab9ba5988459c466a1
4 juillet 1995
de PHP, en vertu d'une clause limitative de responsabilité ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à l'encontre de la société Télétota chargée de la réalisation technique des copies du film destinées
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10417
8 septembre 2021
, à payer à la société Codime la seule somme de 4.924,80 € pour la perte de colis en appliquant la clause limitative de responsabilité du contrat de commissionnaire de transport dès lors que la société
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00288
19 mars 2013
limitative de responsabilité stipulée au contrat sans caractériser de contradiction entre cette clause et la portée de l'obligation conventionnelle essentielle de délivrance des rotatives accompagnées
6253c99dbd3db21cbdd88c99
16 janvier 2007
s'applique pas, invoque le bénéfice de la prescription contractuelle, limitant à une année le délai dans lequel doit être intentée l'action en réparation des pertes et détériorations, et que cette "clause
6137220dcd580146773f9d67
24 novembre 1993
limitative de responsabilité, et n'a pas non plus précisé en quoi la qualité de professionnel de M.
6079d3639ba5988459c58c8b
13 mars 1984
; QUE N'AYANT PU PROCEDER RAPIDEMENT AU TRANSPORT DE CEUX-CI EN BELGIQUE LA SOCIETE MICHAUX LES A ENTREPOSES DANS LES BATIMENTS DU GROUPEMENT FORWARD PARIS AIRPORT (F P A ) A ORLY, ACCEPTANT UNE CLAUSE
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00131
10 février 2015
qui encadre la validité des clauses limitatives de responsabilité en droit anglais, ne prévoient d'hypothèses qui viendraient écarter de telles limitations de responsabilité, sauf déclaration de valeur
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00374
30 mars 2010
limitative de responsabilité, le partage de responsabilité entre la société Tramar et la société Giraud, aux droits de la société Transports Dubus, ne concernant que l'indemnité due eu égard à la clause
6253c9e3bd3db21cbdd8976c
25 septembre 2007
Elle ajoute qu'en raison d'une clause limitative de responsabilité elle n'est tenue qu'à des dommages et intérêts dont le montant ne peut dépasser le prix de la prestation.
60794c7f9ba5988459c45a1d
25 mai 1992
limitative de responsabilité ou si elle a estimé que cette clause ne pouvait produire effet et, d'autre part, au regard de l'article L. 243-8 du Code des assurances en ne précisant pas en quoi le contrat
613723fbcd58014677410bb2
19 février 2002
faisant application, dans de telles conditions, du "Code des usages en matière d'illustration photographique", la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, les clauses
6253c903bd3db21cbdd86ff8
1 avril 2004
DE LIMITATION DE RESPONSABILITE Considérant que dans les conditions de transport figurant au verso du bordereau il est prévu une clause limitative de responsabilité ainsi rédigée : " si votre envoi par
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00267
24 mars 2009
défaut d'application de la loi visée à la clause ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la clause limitative de responsabilité est opposable par
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00648
25 septembre 2019
contractuelle ; que la société Verizon, dans ses conclusions du 23 janvier 2017 visées par la cour d'appel, n'invoquait, quant à elle, la clause limitative de responsabilité stipulée à l'article 10.1
6253c9b2bd3db21cbdd890e4
25 janvier 2007
Elles soutiennent que la clause limitative de responsabilité invoquée par la société UPS SCS : - ne leur est pas opposable pour avoir été insérée dans une lettre de transport émise le 14 février 2003
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