SODIVAR, la cour d'appel s'est contentée de considérer que la clause statutaire définissant l'objet social de la SA SODIVAR ne mentionnait pas expressément l'achat et la vente de parts sociales d'une

motif de son exclusion n'est pas abusif, de rejeter ses demandes de réintégration et de dommages-intérêts et de dire la réduction de capital de la société Solico légitime et fondée, alors « qu'une clause

décembre 1974 sont abrogées " ; qu'ainsi, le report de la date de notification individuelle du niveau de classification n'a pas pu avoir pour effet de repousser la date de suppression des anciennes clauses

X..., en créant une entreprise concurrente, n'avait pas respecté la clause incluse dans ses statuts interdisant aux associés ou au gérant de créer ou gérer un établissement pouvant la concurrencer pendant

THERMO VALLAT contre l'ordonnance rendue le 16 février 2001 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris qui notamment a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du crédit-bail immobilier

[V] soutient qu'il dispose d'un intérêt à agir en sa qualité d'associé de la société [Z], la nullité encourue pour violation d'une clause statutaire d'agrément étant ouverte à tout associé autre que le

Le cautionnement serait par conséquent valable au regard des dispositions de l'article 1849 du code civil sans que puissent être opposées aux tiers les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant

articles L. 233-3 I et III du code de commerce, en ce qu'elles visent toutes deux à constater le changement de contrôle d'un associé en vue d'ordonner la cession de ses titres par application d'une clause

dès lors que, selon les articles 402 et 487 de la loi du 24 juillet 1966, les dispositions relatives à la liquidation d'une société commerciale sur décision de justice sont applicables, à défaut de clauses

juillet 2005 (report à nouveau et bénéfice de l'exercice 2003) et une demande en annulation des assemblées générales extraordinaires des deux sociétés en date du 18 mars 2008 emportant modification des clauses

demandes, alors : « 2°/ qu'il résulte de l'article 1849 du code civil que, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société pour les actes entrant dans son objet social et que les clauses

déclarer opposable la modification des articles 18 et 31 des statuts de la SCPI effectuée par l'assemblée générale du 27 juin 2018 et de lui ordonner en tant que de besoin de procéder à la modification statutaire

" ; QU'EN REVANCHE L'ARTICLE 16 DISPOSE QUE LA SOCIETE NE SERA PAS DISSOUTE EN CAS DE DECES DE L'UN DES ASSOCIES, MAIS CONTINUERA AVEC SES AYANTS DROIT ET QU'IL APPERT DE CE RAPCHEMENT QUE LES CLAUSES

1995 par la Cour de justice des communautés européennes ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par voie de simple référence à une décision rendue dans une autre cause et sans indiquer en quoi les clauses

1995 par la Cour de justice des communautés européennes ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par voie de simple référence à une décision rendue dans une autre cause et sans indiquer en quoi les clauses

1995 par la Cour de justice des communautés européennes ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par voie de simple référence à une décision rendue dans une autre cause et sans indiquer en quoi les clauses

1995 par la Cour de justice des communautés européennes ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par voie de simple référence à une décision rendue dans une autre cause et sans indiquer en quoi les clauses

1995 par la Cour de justice des communautés européennes ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par voie de simple référence à une décision rendue dans une autre cause et sans indiquer en quoi les clauses