TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00812 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5GG N° de Minute : 26/692 M. le

du patient, procédure prévue à l'article L. 3212-1-II 2° du code de la santé publique.

du patient, procédure prévue à l'article L. 3212-1-II 2° du code de la santé publique.

PAR CES MOTIFS Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, FAISONS droit à la requête et autorisons le maintien de

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/21 N° RG 26/00319 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOJL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

de la santé publique.

de la santé publique, et R. 1337-7 dudit code. 3.

Conformément aux articles 425 du code de procédure civile et R. 3211-21, alinéa 2, du code de la santé publique, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives aux mesures de soins

[D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 17 juin 2019, sur décision du représentant de l'Etat, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

[M], en application de l'article L. 3212-1, II, 1°, du code de la santé publique. 2.

Le procureur général près la cour d'appel de Lyon fait grief à l'ordonnance de décider de la mainlevée de la mesure, alors « que, sur le fondement de l'article L. 3213-4 du code de la santé publique, la

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 4.

[V] [Y], a conclu à un dépassement important des normes admises par le code de la santé publique. 3.

de la santé publique, ensemble les articles R. 3222-1 et suivants du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 5.

de la santé publique.

de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme W... et le directeur du Centre hospitalier de l'Ain, examinée d'office Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique :

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 4.