que la somme correspondant à la prime club était due, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'engagement unilatéral pris par un employeur est transmis, en cas d'application de l'article L. 122-12 du Code

civil, 9 du nouveau Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie et L.113-2 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie ; 2°) ALORS QU'en cas de litige, le juge a l'obligation de vérifier la cause exacte

Elle soutenait que la somme était compensable, selon les dispositions de l'article Lp 144-13 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, compte-tenu de la faute du salarié qui ayant fait un usage abusif

devait rester constamment à la disposition de son employeur, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article Lp. 223-10 du code

l'entreprise à la nécessité d'une proposition de cette réintégration par l'employeur, cependant que celle-ci est de droit si elle est réclamée par le salarié, a violé les articles Lp. 127-3 et Lp. 127-8 du code

le 25 août 2009 ; que l'appel formé après l'expiration du délai pour faire appel était donc irrecevable ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R 144-14 du Code du travail de

deux moyens réunis du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, et tirés de la violation de l'article L. 122-12 et des articles L. 124-14-2 et L. 321-1-1 du code

base légale au regard de l'article Lp. 221-3 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie.

MOTIFS DE LA DECISION 1o/ sur la validité de la décision prise pour faire cesser le trouble Attendu, selon l'article LP 122-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, que le contrat de travail ne

, saisissait le tribunal de première instance de Nouméa sur le fondement de l'article Lp 323-29 du code du travail de Nouvelle-Calédonie afin d'obtenir l'annulation de la désignation de Mme Santiaré X.

V... pour motif personnel est bien fondé ; Aux motifs propres que l'article Lp. 122-33 du code du travail de Nouvelle-Calédonie prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la

de la protection légale lorsque le même contrat de travail s'est poursuivi avec le nouvel employeur en application de l'article L. 122-12 du même Code ; Attendu que M.

Par jugement en date du 13 août 2019, le tribunal retenait que les dispositions du Code du travail de Nouvelle-Calédonie étaient applicables au litige et requalifiait le contrat de M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du travail, M.

demeurant établi un bulletin de paye où il reconnaît l'ancienneté du salarié, acquise depuis 1989, qui n'a pas été cité devant la juridiction ; Attendu, cependant, que si, selon l'article L. 122-12-1 du Code

ces cliniques, du fait de la fusion intervenue au 1er janvier 2005, l'application de la convention collective unifiée, de sorte qu'en application de l'article L. 132-8, alinéa 7, devenu L. 2261-14 du code

- qu'en outre, en application des articles Lp. 341-42 et Lp. 352-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement